TAXE DE SÉJOUR DES LOCATIONS DE VACANCES

Comment fonctionne la taxe de séjour pour les locations de vacances ?

En tant que propriétaire d’une location saisonnière, considérée juridiquement et fiscalement comme un « meublé de tourisme », vous devez collecter la taxe de séjour due au titre de l’hébergement touristique de vos vacanciers, que votre hébergement soit classé ou non.

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de nombreux propriétaires finissent malgré eux dans l’illégalité concernant cette taxe…

Afin de vous aider à bien comprendre le mécanisme concernant  la taxe de séjour et les obligations qui en découlent, nous avons réalisé ce dossier qui tient compte des dispositions applicables à ces taxes de séjour, introduites par la loi de finances. 

Pour compléter ce dossier consacré à la Taxe de séjour nous vous recommandons également la lecture de notre dossier consacré à l’ensemble des obligations qui incombent aux propriétaires :

MAJ-OBLIGATIONS-PROPRIETAIRES

Initialement rédigé en janvier 2018, ce dossier a été mis à jour en octobre 2023.

Sommaire

A quoi sert la taxe de séjour ?

Les sommes collectées par les communes, ou communautés de communes, servent à financer les actions favorisant le développement touristique (Office de Tourisme, équipements divers en lien avec le tourisme, voies vertes, transports, pistes cyclables, etc.).

La taxe de séjour est acquittée par les touristes qui résident à titre onéreux sur la commune du bien proposé à la location saisonnière. Elle permet de contribuer à l’investissement sur le territoire sans peser sur les contribuables et la fiscalité locale.

Elle est économiquement neutre pour le propriétaire hébergeur qui ajoute le montant de cette taxe à la facture payée par le vacancier pour la reverser ensuite périodiquement à sa collectivité.

A retenir :
En tant qu’hébergeur, si vous louez en direct, vous devez collecter cette taxe auprès de vos vacanciers locataires puis la verser à votre commune ou communauté de communes. Si vous louez via une plateforme de réservation, la collecte de cette taxe incombe généralement à cette plateforme.

La taxe de séjour en chiffres

  • En 2020, le produit total de la taxe de séjour s’est élevé à 364 M€, réparti entre les communes (160 M€) et les communautés de communes (204 M€).
  • La taxe de séjour est perçue sur 83 % du territoire, principalement dans les zones touristiques :
Taxe-sejour-1

Taxe de séjour au réel ou au forfait ?

Les collectivités ont le choix entre deux options de recouvrement de cette taxe mais la grande majorité des communes a opté pour le régime réel de la taxe de séjour qui est bien plus juste :

Taxe-sejour-2

Le tarif moyen des taxes de séjour

En 2021, le tarif le plus élevé adopté par la collectivité était de 2,47€/nuitée en moyenne :

Taxe-sejour-3

Il s’agit du tarif moyen adopté par les communes pour la catégorie maximale. Ce tarif ne tient pas compte de la taxe départementale additionnelle de 10% (ou 34%) qui peut être décidée localement par certains départements ou régions (voir plus bas). 

Comment calculer le montant de la taxe de séjour pour une location de vacances ?

Il faut se reporter à la délibération de votre commune (ou groupement de communes) pour connaître :

  • Le tarif appliqué suivant votre niveau de classement
  • La période de recouvrement (annuelle ou saisonnière)
  • Les éventuelles exonérations (les mineurs ne sont pas pris compte)
  • Le calendrier des versements à effectuer

A partir de ces éléments, il vous suffit de faire le calcul suivant :

(Nombre de nuitées par adultes) X (Tarif applicable en fonction du niveau de classement)

Dans la taxation au réel, les vacanciers peuvent bénéficier d’une exonération pour les cas suivants :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

A retenir :
Dans la majorité des cas de locations saisonnières, on peut résumer cette exonération aux personnes mineures.

Taxe de séjour, sur quelle période ?

La grande majorité des communes appliquent cette taxe toute l’année mais il est à noter que la période de perception peut être uniquement étalée sur quelques mois de l’année (par exemple, sur la période estivale).

periode de perception

D’une manière générale, il faut retenir que depuis le 1er janvier 2016, c’est la délibération du conseil municipal qui fixe les tarifs de la taxe de séjour sur la commune où est proposé le logement « meublé de tourisme ». Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Barème et taux applicables pour 2024

Le site officiel Collectivites-locales.gouv.fr publie le barème applicable pour l’année à venir qui est fixé par le législateur. Ce barème est revalorisé chaque année en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation. Les collectivité doivent établir leur tarif en fonction de ce barème qui indique un tarif plancher (minimum) et un tarif plafond (maximum) en fonction de chaque catégorie d’hébergement :

taxe-sejour-commune

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé, adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. 

🚨 Une taxe départementale de 10% ou 34% peut venir s’ajouter à ce barème (voir plus bas).

Le cas des hébergements non classés ou en attente de classement

IMPORTANT

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle des hébergements sans classement ou en attente de classement.

Depuis lors, les personnes qui séjournent dans ces établissements “non classés” ne sont plus soumises au paiement d’un tarif fixe choisi conformément au barème fixé par le législateur, mais sont tenues de régler une taxe de séjour calculée selon le taux adopté par la collectivité (compris entre 1 % et 5 %) appliqué au coût par personne de la nuitée. 

Depuis le 1er janvier 2021, les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (article 124 de la loi de finances pour 2021). Cette évolution a donc un impact important sur le niveau de la taxe de séjour des locations non classées “Meublé de tourisme”. 

Pour simplifier, disons que si le meublé de tourisme n’est pas classé, la taxe de séjour sera importante et pourrait s’apparenter à la taxe de séjour d’un meublé “5 étoiles”. Pour clarifier les choses, prenons quelques exemples :

👉 Cas n°1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 150 €/nuit. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.  

taxe-de-sejour-cas-1
  • Si taxe de séjour départementale de 10% : 1,88€ x 1,10 = 2,07€ par nuitée
  • Si taxe de séjour départementale de 34% : 1,88€ x 1,34 = 2,52€ par nuitée

👉 Cas n°2 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à  800 €/nuit. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.  

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  • Si taxe de séjour départementale de 10% : 4€ x 1,10 = 4,40€ par nuitée
  • Si taxe de séjour départementale de 34% : 4€ x 1,34 = 5,36€ par nuitée

👉 Cas n°3 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à  600 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 1,50 €.

taxe-de-sejour-cas-3
  • Si taxe de séjour départementale de 10% : 1,50€ x 1,10 = 1,65€ par nuitée
  • Si taxe de séjour départementale de 34% : 1,50€€ x 1,34 = 2,01€ par nuitée

A retenir :
Notez ici l’impact du montant de la taxe de séjour pour les locations « non classées » : Elles doivent supporter le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit celui d’un « Palace » ! 😳

Voici un argument supplémentaire, qui vient s’ajouter au bénéfice de l’abattement de 71%* au lieu de 50% dans le cas des revenus en micro-foncier (BIC) qui devrait vous motiver à étudier la question de faire classer sa location saisonnière :

Classement Meublé de Tourisme pour Gîtes

Attention au PLF2024 :
Le projet de loi de finances 2024, qui va être annoncé d’ici la fin de l’année, risque de remettre en cause cet abattement fiscal de 71%…

Une Taxe de séjour additionnelle dans certains départements et régions

👉 Depuis 2012 : Les départements peuvent également instituer, par une délibération prise avant le 1er juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante, une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI * (article L. 3333-1 du CGCT).

* EPCI : Les Établissements Publics de Coopération Intercommunales sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.

👉 Depuis 2019 : Une taxe de séjour additionnelle de 15% s’applique de plein droit dans la région Île-de-France. Cette taxe additionnelle est perçue uniquement sur le territoire des communes et des EPCI qui ont institué la taxe de séjour. Son produit est reversé par les communes à l’établissement public « Société du Grand Paris ». Le produit ainsi collecté participera au financement du Grand Paris Express (cf. article L. 2531-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

👉 Depuis 2023 : Une taxe de séjour additionnelle de 34% est applicable dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (cf. loi de Finances 2022-1726 du 30/12/22).

👉 A compter du 1er janvier 2024 : d’autres départements devraient rejoindre cette liste. En particulier, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées, l’Ariège, le Lot, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.

A retenir :
En plus de la taxe de séjour de la commune, les départements peuvent imposer une taxe additionnelle de 10 % ou 34% à la taxe de séjour…
Il faut donc s’attendre à de belles augmentations de nos taxes de séjour en 2024 et 2025 ! 😤

Cette taxe additionnelle départementale est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale, c’est la commune qui se charge de sa collecte et de la reverser au département à la fin de la période de perception. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Comment connaître le tarif de la taxe de séjour de sa commune ?

Le site officiel taxesejour.impots.gouv.fr permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués par les communes françaises :

Taxe-sejour-4

A noter :
Ce n’est pas très visible, mais regardez bien le NB en bas du moteur de recherche du site taxesejour.impots.gouv.fr : “une taxe additionnelle de 34% s’ajoute au tarif indiqué dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var…

Comment collecter la taxe de séjour pour les locations saisonnières ?

Lorsque le régime forfaitaire est adopté par la collectivité, le redevable direct de la taxe de séjour est l’hébergeur ou son intermédiaire. Ceux-ci décident ou non d’en répercuter le montant sur le prix de la nuitée payée par le touriste. Dans ce cas, le produit est versé à la collectivité sans qu’il y ait eu une collecte de la taxe au préalable auprès des personnes qui séjournent dans des hébergements à vocation touristique.  

Lorsqu’elle est instituée au réel (le plus courant), le redevable de la taxe de séjour est le touriste qui se voit prélever par l’hébergeur ou son intermédiaire, le montant de la taxe sur la facture relative à la location. L’hébergeur ou l’intermédiaire qui collecte le produit de la taxe de séjour sera ensuite chargé de le reverser à la commune ou au groupement sur le territoire duquel la taxe a été instituée. Cela se fait généralement via un portail numérique où le propriétaire doit déclarer tous les mois les nuitées louées et régler trimestriellement les montants collectés.

logo-taxe

Qui est chargé de collecter la taxe de séjour ?

En fonction du circuit de réservation (en direct ou via des opérateurs numériques) et du statut du propriétaire (professionnel ou pas), le préposé à la collecte de la taxe de séjour est différent :

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👉 Si vous louez en direct

Dans ce cas, vous êtes indéniablement responsable de la collecte de la taxe de séjour de vos locataires suivant le barème de votre commune. Vous avez donc l’obligation de la réclamer à vos vacanciers, de la déclarer tous les mois et de la régler suivant le calendrier défini par votre collectivité, généralement depuis un portail en ligne qui facilite l’enregistrement des sommes perçues ainsi que leur calcul.

👉 Si vous louez via les OTA (Airbnb, Abritel, Booking…)

Dans ce cas, la responsabilité de la collecte de la taxe de séjour dépendra de votre statut de loueur :

  • Si vous êtes loueur non professionnel (LMNP), c’est la plateforme de réservation qui est obligatoirement responsable de la collecte de la taxe de séjour.
  • Si vous êtes loueur professionnel (LMP), la responsabilité de la collecte de la taxe de séjour dépendra du mandat accordé par le loueur à l’OTA.  

Dans ce but, les OTA vous interrogent afin de déterminer si vous êtes un loueur professionnel au sens de l’article 15 du code Général des Impôts. Si des erreurs dans la perception de la taxe de séjour sont constatées du fait d’une erreur d’information de votre part, alors l’opérateur numérique pourra engager votre responsabilité. Soyez donc vigilant lorsque vous renseignez ces informations légales :

Bon à savoir :
Il est fortement conseillé de vérifier que les montants de taxe de séjour réclamés par les OTA correspondent au barème de votre commune. Si ce n’est pas le cas, pensez à le signaler à l’OTA avec une trace écrite. Vous pourrez ainsi apporter un élément supplémentaire concernant votre bonne foi.

Comment les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations de la taxe de séjour aux OTA ?

Il convient de rappeler que pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal et des organes délibérants des groupements de communes, doivent être publiées ou affichées, mais également transmises au représentant de l’État qui effectue un contrôle de légalité.

Pour cela, les collectivités doivent accéder à l’application « OCSIT@N » afin de saisir les informations contenues dans leurs délibérations liées à la taxe de séjour. Cette application permet aux collectivités, qui ont institué la taxe de séjour, de déclarer :

  • le régime d’imposition (au réel ou au forfait) adopté;
  • pour les EPCI (groupement de communes), le périmètre d’application de la délibération ;
  • les tarifs, le taux ainsi que la période de perception;
  • le prix du loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.

Bon à savoir :
C’est à partir des déclarations officielles des collectivités locales sur le site « OCSIT@N » que les sites de réservations en ligne (OTA) ont l’obligation de recouvrir la taxe de séjour selon le taux adéquat applicable. S’ils ne le font pas, ils en seront seuls responsables.

Contrôles et sanctions possibles

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Les collectivités peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites par les propriétaires et les opérateurs numériques. Dans ce but, la généralisation d’un numéro d’enregistrement local pour les locations saisonnières n’est pas anodin.

Même s’ il n’existe pas de formalités particulières concernant ces contrôles, les collectivités peuvent mandater un agent ou un prestataire de service de droit privé pour vérifier que ces taxes sont bien acquittées par les propriétaires de locations saisonnières présentes sur leur territoire. Ils sont en droit de demander aux propriétaires les pièces comptables nécessaires à ce contrôle. De même, le maire peut solliciter toutes les plateformes en ligne (et pas uniquement les OTA) pour obtenir tous les renseignements sur l’activité de location des hébergements proposés par leur intermédiaire.

Depuis la loi de finances 2019, les sanctions pour les manquements ont été renforcées.

Pour les communes avec une taxe de séjour au réel (cas le plus courant) :

  • Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
  • Tenue inexacte, incomplète ou retard dans la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
  • Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750 € à 12 500 €) ; 
  • Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).

Pour les communes avec une taxe de séjour forfaitaire :

  • Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
  • Absence ou retard pour la production de la déclaration : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
  • Non-acquittement de la taxe de séjour forfaitaire (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).

Concernant les annonces LVP Direct :
C’est pour cette raison, que vous devez obligatoirement indiquer les informations légales concernant vos annonces sur l’espace membre de notre site collaboratif.

Questions courantes

questions

Quand la taxe de séjour doit-elle être perçue ?

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des vacanciers quand bien même le paiement du loyer serait différé. Il est possible de l’encaisser à la réservation, à l’entrée dans les lieux, ou avant leur départ.

Par ailleurs, même si au moment de la réservation, le montant définitif de la taxe de séjour n’est pas connu, seul le tarif voté pour l’année considérée doit être appliqué. Ainsi, pour éviter d’afficher dans leur facturation une taxe de séjour qui peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, de nombreux professionnels proposent de régler la taxe de séjour au moment du séjour. Dans le cas d’un séjour au prix « tout compris », le code du tourisme prévoit expressément la possibilité de réajuster les prix en cas de variation des taxes touristiques. Si le professionnel n’est pas tenu de répercuter une éventuelle hausse de la taxe de séjour sur ses clients, cette hausse sera dans ce cas à sa charge, compte tenu du caractère impératif des tarifs votés par les collectivités.

Les centrales de réservation sont-elles obligées de collecter la taxe de séjour ?

La réponse est « Oui » : l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019. Ils sont préposés au recouvrement et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Certains portails de déclaration de taxe de séjour demandent aux loueurs de déclarer les séjours vendus en direct mais également ceux qui sont traités par les OTA, d’autres demandent seulement les séjours vendus en direct. Rapprochez-vous de votre service de taxe de séjour !

Pour les loueurs professionnels, la responsabilité des plateformes de réservation dépendra du niveau de mandat défini dans leurs CGU.

Comment sont taxés les gîtes ?

Il y a souvent un amalgame avec le terme de « Gîte ». La notion de « Gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Un gîte est donc par définition un meublé de tourisme et à ce titre, il rentre mécaniquement dans cette catégorie de la taxe de séjour.

Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles du Meublé de Tourisme (classement du code du Tourisme). En clair, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…), dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement « Meublé de Tourisme » prévu par le code du tourisme sont taxés selon le taux adopté par la collectivité, applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.

Pour être encore plus clair, si votre location de vacances est classée par « Gîte de France » 4 épis et que vous n’avez pas demandé en plus le classement en « Meublé de tourisme », vis à vis du législateur votre location de vacances est qualifiée comme un meublé de tourisme « sans classement » avec la taxe de séjour qui va avec (c’est à dire le taux maximal).

Comment faire classer son meublé de tourisme ?

Vous trouverez la liste des organismes accrédités par l’agence de développement touristique de la France « Atout France » sur leur site internet : « Atout France – Meublés de Tourisme »

Pour en savoir plus sur le classement des Meublés de tourisme, vous pouvez également consulter notre dossier : « Pourquoi faire classer son meublé de tourisme ? »

Comment savoir si je suis considéré comme un loueur professionnel ou particulier ?

L’article 155 du code général des impôts, dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2020, prévoit deux critères cumulatifs pour qualifier de “professionnel” un loueur de locaux d’habitation en meublés de tourisme :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 € ; 
  • Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. 

Pour en savoir plus sur le choix du statut de loueur, vous pouvez consulter notre dossier :
«
Comment définir son régime de loueur de meublé de tourisme LMNP / LMP ? »

Un mobil-home sur un camping est-il redevable de la taxe de séjour ?

Les mobil-homes sont passibles de taxe d’habitation dès lors qu’ils sont « simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qu’ils ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité ».

En fonction de leur localisation, ils peuvent être considérés dans la catégorie « Terrain de camping » et non « Meublé de tourisme ». Pour vous en assurer, le cas échéant, contactez le gérant de votre emplacement.

Quel tarif de taxe de séjour s’applique aux hébergements insolites ?

Il n’existe pas de définition, ni de régime juridique, pour les hébergements insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes, etc.) mais la plupart peuvent se rattacher à une forme d’hébergement de plein air. Pour ceux-ci, il existe deux possibilités concernant la taxe de séjour :

  • L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à l’hébergement insolite quel que soit le type de prestation proposée. À titre d’illustration, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d’un camping 4 étoiles, dès lors qu’elle appartient à l’établissement, est identique à celle demandée par ce camping. 
  • Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement insolite est implanté chez un particulier (terrain déclaré) : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le principe d’équivalence aux terrains de camping, de caravanage ou tout autre terrain d’hébergement de plein air. Pour les hébergements insolites qui ne peuvent être assimilés à un hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. Le montant de la taxe de séjour étant plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. 

Le cas des chambres d’hôtes

Le principe de la taxe de séjour est le même que pour les meublés de tourisme, sauf qu’ils sont dans la catégorie « chambres d’hôtes » et bénéficient d’un barème dédié à leur activité, généralement plus proche de celle des « hôtels ». Ils ont donc leur propre barème décidé par leur collectivité locale.

3 conseils importants à retenir

conseils

Contactez votre commune (ou groupement de communes)

Cela vous permettra de savoir si une délibération concernant l’application de la taxe de séjour a été votée avant le 1er octobre sur le territoire de votre location pour application au 1er janvier de l’année suivante. Si c’est le cas, récupérez les conditions d’application et assurez vous d’être en règle :

  • Vérifiez que vous avez bien déclaré votre meublé de tourisme et son classement éventuel
  • Demandez votre numéro d’enregistrement (à publier sur toutes vos annonces) si ce dernier est rendu obligatoire par votre commune

Vérifiez l’impact de votre classement sur le barème de votre taxe de séjour !

La grande nouveauté depuis 2019 concerne les logements de tourisme non classés (ou en attente de classement). Ils sont mécaniquement taxés entre 1% et 5% du tarif de la nuitée tout en étant plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Si vous êtes concerné, il peut être financièrement intéressant de demander un classement « Meublé de Tourisme » (organisme « Atout France ») afin de réduire cette taxe de séjour que vous devez faire supporter à vos vacanciers… Pensez-y !

Concernant vos réservations en provenance des sites de réservations

La collecte de la taxe de séjour et son versement aux collectivités est sous la responsabilité des OTA si vous n’êtes pas un loueur professionnel (LMP). De votre côté, vous devez déclarer et régler les taxes de séjour des réservations faites en direct et, dans certains cas, uniquement informer du nombre de nuitées louées via les OTA. Dans les faits, de nombreux dysfonctionnements existent sur le mode de facturation de la taxe de séjour par les sites de réservation. Mieux vaut tester vos annonces et alerter la plateforme par écrit en cas d’oubli ou d’erreur en leur rappelant leurs obligations. Ainsi, en cas d’erreur de l’OTA, vous pourrez justifier votre bonne foi.

En conclusion

Dans le contexte actuel concernant la pression fiscale, voici un nouveau sujet qui risque de faire couler beaucoup d’encre dans la communauté des propriétaires de location de vacances, à l’approche de la nouvelle loi de finance 2024 qui sera votée d’ici la fin de l’année…

En résumé, nous dirons qu’il est normal de participer à l’effort de nos collectivités territoriales pour améliorer l’accueil des touristes, du moment où cette taxe reste d’un montant acceptable pour nos vacanciers, qu’elle est simple à gérer et que tous les propriétaires sont logés à la même enseigne. Malheureusement, l’expérience nous a déjà démontré que ce sont souvent les propriétaires les plus honnêtes qui sont les premiers pénalisés par leur bonne foi. Les hausses récentes et à venir (en particulier avec la taxe additionnelle des départements et des régions) vont majorer l’impact financier que devront supporter nos vacanciers. Il est donc important de détailler et d’informer nos vacanciers sur ces niveaux de taxes de séjour dans nos contrats de location et livrets d’accueil, en y incluant le barème de la taxe de séjour de la commune. 

Nous devons aussi prévenir les propriétaires qui “oublient” de se déclarer, car vu l’enjeu financier pour les collectivités locales, les contrôles et les sanctions risquent de s’amplifier.

Nous tenons à rappeler que cet article qui interprète et résume le guide pratique de la Taxe de Séjour édité par la Direction générale des collectivités locales, a pour seul effet d’attirer votre attention sur les changements d’application de la taxe de séjour pour les locations saisonnières. Il est fortement recommandé de contacter votre Mairie pour vous assurer d’être en conformité vis-à-vis des délibérations locales !

Pour en savoir plus : « Le guide pratique officiel de la « Taxe de Séjour » 

(source : Direction générale des collectivités locales)
(source : Direction générale des collectivités locales)

N’hésitez pas à partager votre propre expérience dans les commentaires… 👇👇

Nous espérons que ce dossier vous aura aidé à mieux aborder la gestion de la taxe de séjour pour les locations de vacances et qu’il vous permettra d’offrir à vos vacanciers, de nouvelles opportunités pour réserver en direct. Si c’est le cas, n’oubliez pas d’adhérer à notre association de propriétaires indépendants 😉 :

REJOIGNEZ-NOUS & SOUTENEZ-NOUS !

Si ce dossier vous a intéressé, n’hésitez pas à laisser un commentaire et soutenez notre association en rejoignant le groupement de propriétaires LVP Direct :

Bonnes locations !

Benoît & Dominique, au nom de l’équipe d’administration de LVP Direct.

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Andrew

L’article est trés interessant, même si j’étais au courant de 80% des éléments, j’ai malgré tout raffraichi et amélioré mes onnaissances en la matiére.
Andre

Pascal

Quelques remarques et compléments sur cet excellent article: – La taxe de séjour forfaitaire est un véritable scandale. Elle ne tient aucun compte du niveau de fréquentation réel de votre hébergement. Elle est heureusement très minoritaire. Dans le cas où vous en seriez victime rapprochez-vous de vos offices du tourisme pour exercer le lobbying ad ‘hoc au niveau des municipalités (ou communauté de communes) responsables pour les faire évoluer vers la taxation au réel. – Je rejoins le signataire de l’article sur le fait que la taxe de séjour doit apparaitre dès la réservation dans le calcul du prix pour… Lire la suite »

isabelle philbert

Bonjour,
Je suis propriétaire et loue mon appartement quelques semaines à la saison d’hiver mais je passe par un intermédiaire : une agence immobilière. Cette agence prospecte, loue pour notre compte et encaisse avant de nous reverser un loyer, commission déduite. (mandat de gestion)
Dans ces conditions, qui doit payer la taxe de séjour (forfaitaire dans cette commune) ? nous propriétaires loueurs ou notre agence immobilière qui dispose d’un mandat de gestion ???

Cordialement,
I. Philbert

Valsorgues

Bonjour, effectivement le calcul de la taxe de séjour est devenu un « casse tête  » pour les Non classé.
Nous avons donc fait appel au Cabinet In Auris qui nous ont accompagné dans cette démarche et qui ont été de très bon conseil.

bruschini

Bonjour un étudiant paie t il la taxe de séjour. Merci de me renseigner. Bien cordialement

lagnose

Prenons le cas d’une ville comme Ajaccio où la taxe de séjour pour un meublé non classé a augmenté en1 an de plus de 300%, oui en 1 an elle est passé de 0,60 à 2€37, et donc pour un séjour de 10 jours pour 2 personnes, elle passe de 12€ en 2018 à 47€40 en 2019 !,Conseillez vous de faire payer le prix à l’arrivée en l’annonçant sur l’annonce ou d’inclure le prix de cette taxe dés le départ en augmentant nettement le prix de la location en indiquant sur l’annonce que le prix est TTC. Merci.

Martine RANC

Bonjour à tous,
Je suis allé vérifier les taxes su Ha et je viens de voir le taux qu’ils vont appliquer à notre maison : 5.5 % c’est complètement faux.
Peut on la faire corriger ? Merci d’avance

TROLONG MICHEL

Il faut apporter une précision à l’attention de vos lecteurs au sujet de votre article très complet sur la taxe de séjour mais qui indique à tort que la responsabilité de l’hébergeur ne saurait être engagée en cas d’erreur sur le montant réel de la taxe de séjour collectée par les plateformes spécialisées en tant qu’intermédiaires de paiement » ! En réalité, bien que les plateformes, pour leur part, soient responsables de la perception de cette taxe, le loueur restera tenu de corriger, face à l’administration locale (commune ou intercommunalité) lorsque elle en aura connaissance, les erreurs ou manquement lors… Lire la suite »

Gimer

Bonjour à tous, une question pour Benoit et toute personne avisée, concernant cette taxe: Je suis gérant d’une SCI familliale qui loue aux vacanciers. Ma commune me la prélève depuis 3 ans par forfait annuel. La SCI est enregistrée au greffe/fisc etc… en tant que meublé pour location saisonnière. J’ai appelé Abritel à ce sujet: ils m’ont dit que je n’avais rien à renseigner sur leur site dans la mesure où ma commune me prélevait, et que Abritel en avait connaissance !? Ma commune aurait donc déclaré aux sites de locations cette situation ? Si tel est le cas, que… Lire la suite »

clo83

Etant donné que mon annonce est sur d’autres sites depuis 2 ans, je déclare ma taxe de séjour régulièrement à la mairie qui me sollicite tous les 3 mois. Donc je suis en règle.

Patrice PERRIN

Bonjour à tous,

Merci LVP pour cet article que j’ai lu avec attention et qui m’a permis de constater combien les choses sont compliquées en fonction des choix différents des collectivités.

Pour ce qui me concerne c’est très simples, classé 4 étoiles, 1.15 € / nuitée, je collecte, je paie tous les semestres, étant en SCI aux BIC, pas de taxe foncière, je trouve normale cette contribution aux équipements des collectivités pour les investissements, travaux et fonctionnement du tourisme.

Pour moi tout est clair et net ce qui rend les démarches simples.

Pierre BARNIER

J’ai assisté hier à une réunion de notre interco sur la taxe de séjour. De nombreux points abordés sont sans réponses. Ce ne sont pas toutes les plateformes de réservations en lignes qui récupèrent la taxe de séjour? Y a t il des listes des acteurs du numériques censés collecter la taxe dans le cas ou elle encaisse les séjours? Si c’est un prestataire qui fait pour eux la collecte qui règle la taxe de séjour?? AirBnB à régler leur premier versement de 2018 à notre interco. Une somme et un point c’est tout aucun détails sur les nuitées et… Lire la suite »

Olivier

Merci pour cette longue et complète synthèse concernant le fonctionnement de la taxe de séjour pour les locations de vacances. J’ai lu beaucoup de choses mais là visiblement c’est fiable avec le lien vers le texte officiel du législateur pour répondre à nos doutes sur votre interprétation. Reste que dans son application, c’est loin d’être aussi « simple ». Les sites comme Airbnb, Abritel, Booking sont incapables de faire tous ces calculs de taxes en fonction de chaque situation, même si les mairies ont fait leur job de déclarer leurs barèmes… Les systèmes de ces grandes centrales mondiales ne sont pas prêt… Lire la suite »

C. d'ANGELI

Bonjour, Très intéressant, mais j’ai une question qui n’a pas trouvé sa réponse ici, et un exemple pour modérer ce qui est dit concernant les meublés non classés : Ma commune taxe au forfait. Comment puis-je défalquer de ce forfait les taxes (récupérées sur mon loyer ?) encaissées par Airbnb sur les semaines louées par leur intermédiaire ? Pourquoi devrais-je les payer deux fois ??? J’ai consulté ma commune l’automne dernier concernant cette hausse sur les meublés non classés, et nous avons fait ensemble des simulations pour 2019. Dans mon cas, la taxe revient à un prix qui se situe… Lire la suite »

– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

– BESOIN D’AIDE –

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » présente dans votre espace membre ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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