COMMENT FONCTIONNE LA TAXE DE SÉJOUR POUR LES LOCATIONS DE VACANCES ?
En tant que propriétaire d’une location saisonnière, considérée juridiquement et fiscalement comme un « meublé de tourisme », vous devez collecter la taxe de séjour qui est due au titre de l'hébergement touristique de vos vacanciers locataires.
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de nombreux propriétaires se retrouvent malgré eux dans l’illégalité…
Afin de vous aider à bien comprendre le mécanisme et vos obligations concernant cette taxe de séjour, nous avons réalisé ce résumé de la quatrième version du "Guide officiel de la Direction Générale des Collectivités Locales" (mis à jour en mai 2018) sur la taxe de séjour. Ce guide est édité conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Economie et des Finances. Il tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative de 2017.
Pour compléter cet article consacré à la Taxe de séjour due au titre des "Meublés de Tourisme", nous allons dans les prochains jours publier un second article qui présentera l’ensemble des obligations qui incombent aux propriétaires :
Lire : « Découvrez les obligations des propriétaires de locations de vacances »
Sommaire
- 1 A quoi sert la taxe de séjour ?
- 2 La taxe de séjour en chiffres
- 3 Taxe de séjour au réel ou au forfait ?
- 4 Taxe de séjour, sur quelle période ?
- 5 Tarifs moyens de la taxe de séjour
- 6 Historique de la taxe de séjour
- 7 A partir de quand la taxe de séjour s’applique-t-elle ?
- 8 Que doit préciser la délibération de la commune ?
- 9 Exemples concrets de la taxe de séjour
- 10 Vous êtes encore avec nous ??
- 11 Questions diverses
- 11.1 Quand la taxe de séjour doit-elle être perçue ?
- 11.2 Les centrales de réservations sont-elles obligées d’encaisser la taxe de séjour ?
- 11.3 Comment sont taxés les gîtes ?
- 11.4 Comment faire classer son meublé de tourisme ?
- 11.5 Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable de la taxe de séjour ?
- 11.6 Le cas des chambres d’hôtes
- 12 4 CONSEILS A RETENIR
- 13 EN CONCLUSION
A quoi sert la taxe de séjour ?
Les sommes collectées par les communes, ou communautés de communes, servent à financer les actions favorisant le développement touristique (Office de Tourisme, équipements divers en lien avec le tourisme, voies vertes, transports, pistes cyclables, etc.).
La taxe de séjour est acquittée par les touristes qui résident à titre onéreux sur la commune du bien proposé à la location saisonnière. Elle permet de contribuer à l’investissement sur le territoire sans peser sur les contribuables et la fiscalité locale.
Sur le papier, elle est économiquement neutre pour le propriétaire hébergeur qui ajoute le montant de cette taxe à la facture payée par le vacancier pour la reverser périodiquement à sa collectivité.
En tant qu’hébergeur, vous devez percevoir cette taxe auprès de vos vacanciers locataires puis la reverser à votre commune (ou communauté de communes).
La taxe de séjour en chiffres
• En 2017, 2.071 délibérations relatives à la taxe de séjour ont été recensées par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), répartie entre les communes (52,3%) et les communautés de communes (47,7%)
• La taxe de séjour est perçue sur 78 % du territoire ;
• En 2016, le produit total de la taxe de séjour s’est élevé à 364 M€, réparti entre les communes (236 M€), les EPCI (109 M€) et les départements (19 M€).
La taxe de séjour au profit de la commune :
En 2016, 3.134 communes ont inscrit un produit de taxe de séjour dans leur budget. Plus de 49% du produit national de la taxe de séjour était perçu par 50 collectivités.
La taxe de séjour au profit des départements :
En 2016, 44 départements ont inscrit un produit de taxe de séjour additionnelle dans leur budget. En hausse de +123% par rapport à 2012.
Taxe de séjour au réel ou au forfait ?
Les collectivités ont le choix entre deux options de recouvrement de cette taxe. La grande majorité des communes a opté pour le régime réel de la taxe de séjour :
Ce choix de régime de recouvrement de cette taxe peut aussi varier en fonction de la nature de l’hébergement touristique (d’où les 9% « mixte ») :
Liste des catégories d’hébergements :
• Nature 1 : Les palaces
• Nature 2 : Les hôtels
• Nature 3 : Les résidences de tourisme
• Nature 4 : Les meublés de tourisme
• Nature 5 : Les villages de vacances
• Nature 6 : Les chambres d’hôtes
• Nature 7 : Aires de camping-cars
• Nature 8 : Terrains de campings
• Nature 9 : Ports de plaisance
Taxe de séjour, sur quelle période ?
Même si la grande majorité des communes appliquent cette taxe toute l’année, il est à noter que la période de perception peut être uniquement étalée sur quelques mois de l’année (Par exemple, sur une période estivale.)
Tarifs moyens de la taxe de séjour
A titre d’information, voici les tarifs moyens (à la nuitée/adulte) de la taxe de séjour adoptés en 2017 par les communes :
* Le tarif moyen adopté est calculé à partir des tarifs effectivement adoptés par les collectivités (Source : Le Guide pratique de la taxe de séjour de la Direction Générale des Collectivités Locales – Mai 2018)
Historique de la taxe de séjour
Comme toute loi, elle évolue dans le temps… Voici un rapide résumé des dernières années.
Créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. À l’origine, elle pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme. Cette possibilité a été élargie aux communes de montagne en 1985, puis aux communes littorales en 1986, aux communes réalisant des actions de promotion touristique en 1988 et, enfin, aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Depuis elle s’est largement généralisée dans un grand nombre de communes par délibération municipale.
La Réforme de 2015
Le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en poursuivant trois objectifs :
• une meilleure adaptation du barème tarifaire (rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements) ;
• une simplification des écritures (limitation du nombre d’exonérations, clarification de la distinction entre dispositions légales et règlementaires, etc.) ;
• le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par les collectivités territoriales.
La Réforme de 2016
Des ajustements ont été opérés l’année suivante et introduits dans la loi de finances initiale et rectificative de 2016. Ces ajustements concernent :
• l’introduction d’une date limite pour les délibérations relatives aux tarifs applicables (adoption avant le 1er octobre N, pour application au 1er janvier N+1) ;
• les précisions quant à la hiérarchie à respecter entre les tarifs adoptés pour des hébergements de même nature (par exemple, le tarif de la taxe de séjour appliqué à un hôtel de tourisme 2 étoiles doit être supérieur à celui appliqué dans un hôtel de tourisme 1 étoile).
La Réforme de 2017
Des nouveautés ont été introduites lors de la loi de finances rectificative de 2017 :
• la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement;
• la revalorisation de certaines limites tarifaires ;
• l’obligation de collecter la taxe de séjour pour les plateformes de réservation en ligne (les OTA comme Airbnb, Abritel, Booking, Tripadvisor…)
A partir de quand la taxe de séjour s’applique-t-elle ?
D’une manière générale, il faut retenir que depuis le 1er janvier 2016, c’est la délibération du conseil municipal qui fixe les tarifs de la taxe de séjour sur la commune où est proposé le logement « meublé de tourisme ». Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La loi de finances rectificative pour 2016 a confirmé le caractère reconductible des délibérations.
La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2019. Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1 % et 5 % qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne. À défaut de délibération avant le 1er octobre 2018, aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories d’hébergement.
Pour l’année 2019, pour savoir si la taxe de séjour s’applique sur votre commune il suffit de savoir si votre commune (ou votre communauté de communes, EPCI) a voté une délibération avant le 1 octobre 2018.
Que doit préciser la délibération de la commune ?
La délibération du conseil municipal de la commune ou de la communauté de communes doit porter sur plusieurs éléments indispensables pour l’application de cette taxe de séjour :
La détermination du régime fiscal
Deux possibilités :
• Soit la taxe est « au réel », dans ce cas la taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
• Soit la taxe est « forfaitaire », dans ce cas la taxe de séjour est due par les logeurs (les propriétaires). Son montant est calculé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et de sa période d’ouverture incluse dans la période de perception (cf. les exemples à suivre).
La collectivité ou le groupement de communes ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre onéreux (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, etc.). Ainsi le « panachage » des deux régimes pour une même nature d’hébergement est interdit. Par exemple, soit le régime au réel, soit le régime au forfait peut être appliqué pour l’ensemble des meublées de tourisme indépendamment de leur catégorie tarifaire.
Les tarifs
Les tarifs et le taux sont déterminés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant, (prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante), conformément au barème légal applicable à chaque nature et à chaque catégorie d’hébergement.
La taxe est applicable, quelle que soit la nature de l’hébergement touristique à titre onéreux, pendant la période de perception fixée par la commune ou la communauté de communes. Les cas d’exonération prévus par le législateur sont fonction de la situation des personnes hébergées et ne s’appliquent que dans le cas d’une taxation au réel.
Voici les tarifs indicatifs pour la catégorie des « meublés de tourisme » qui concerne notre activité de locations saisonnières. Ils sont donnés aux communes pour définir leur politique tarifaire de la taxe de séjour. Il s’agit d’un tarif par personne et par nuitée.
Tarifs applicables en 2018 :
Tarifs applicables en 2019 :
Ces tarifs sont réévalués chaque année en lien avec le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Le taux des meublés « sans classement »
Depuis le 01/01/19, il est indiqué en pourcentage du tarif de la nuitée mais reste plafonné au plus bas des deux tarifs suivants (voir nos exemples de calculs plus bas) :
• le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
• le tarif plafond applicable à la catégorie de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ en 2019).
Notez ici l’impact fiscal de ne pas être classé "meublé de tourisme" :
Depuis le 1er janvier 2019, les logements « non classés » doivent supporter la même taxe de séjour maximale qu’un meublé de tourisme « 4 étoiles » !
La période de perception
La commune ou le groupement doit se prononcer sur la durée de la période qui peut couvrir toute l’année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes.
Les exonérations possibles
Dans la taxation au réel, les vacanciers qui peuvent bénéficier d’une exonération sont :
• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
A qui les collectivités doivent-elle transmettre leurs délibérations ?
Il convient de rappeler que pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal et des organes délibérants des groupements de communes doivent être publiées ou affichées mais également transmises au représentant de l’État qui effectue un contrôle de légalité.
Les collectivités doivent accéder à l’application « OCSITAN » afin de saisir les informations contenues dans les délibérations liées à la taxe de séjour. Cette application permet aux collectivités qui ont institué la taxe de séjour de déclarer :
• le régime d’imposition (au réel ou au forfait) adopté ;
• pour les EPCI (groupement de communes), le périmètre d’application de la délibération ;
• les tarifs, le taux ainsi que la période de perception ;
• le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.
Malgré de nombreuses recherches et questionnements de certains sites (Airbnb et Abritel) je n’ai pas pu obtenir de confirmation de leur part sur ce mode de fonctionnement…
J’imagine que les très nombreux dysfonctionnements de recouvrement de la taxe de séjour que nous sommes nombreux à identifier sur nos annonces sur ces sites proviennent d’une mauvaise utilisation de ce service de déclaration. A qui la faute ? Les communes et/ou les OTA ?
Reste que d’après la loi, le recouvrement des taxes de séjour depuis le 1 er janvier 2019 depuis les sites de réservations en ligne est sous leur responsabilité... En clair, si je ne m’abuse, s’ils font une erreur dans l’encaissement de la taxe de séjour c’est eux seuls qui devront la régulariser. Le propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable. On n’a pas fini d’en parler sur les différents forums…
Exemples concrets de la taxe de séjour
Afin de vous aider à mieux comprendre les grands principes de cette taxe de séjour, voici quelques exemples qui devraient couvrir votre situation.
Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire ?
Nous avons vu en introduction qu’une faible proportion des communes (moins de 10%) ont adopté une taxe de séjour forfaitaire. Pour information voici comment ces communes calculent cette taxe au forfait qui vous sera adressée en fonction de chaque situation :
• La capacité maximale d’accueil (déclaré lors de votre enregistrement) ;
• Le nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture de l’établissement comprise dans la période de perception qui permettra d’appliquer le taux d’abattement à la capacité d’accueil déterminée par la délibération de la commune ou du groupement ;
• Le tarif applicable.
Voici un exemple plus parlant 😉 :
Votre meublé de tourisme est classé deux étoiles.
Il a une capacité d’accueil maximale reconnue de 10 personnes.
Il est proposé à la location saisonnière du 1er avril au 30 septembre, soit 183 nuitées possibles.
Le tarif de la taxe de séjour applicable sur votre commune pour la catégorie 2 étoiles est de 0,90€/personne/nuitée avec un abattement fixé à 30% et une période de perception annuelle (délibération du conseil municipal de votre commune ou groupement de communes).
Ce qui donne :
• Capacité d’accueil maximale : 10
• Tarif : 0,90€
• Nombre de nuitées pendant la période d’ouverture compris dans la période de perception : 183
• Capacité d’accueil après abattement : 10-30% = 7
• Calcul de la taxe forfaitaire annuelle : 7 x 0,90€ x 183 = 1.152,90€
Dans cet exemple, le propriétaire concerné par une taxe de séjour forfaitaire devra verser au comptable local le montant de 1.152,90€ selon le calendrier fixé par le conseil municipal ou l’organisme en charge (Officie du tourisme du groupement local par exemple).
Comment se calcul la taxe de séjour au réel ?
Il vous suffit de vous reporter à la délibération de votre commune (ou groupement de communes) pour connaître :
• Le tarif appliqué suivant votre niveau de classement
• La période de recouvrement (annuelle ou saisonnière)
• Les éventuelles exonérations (généralement les mineurs ne sont pas pris compte)
• Le calendrier des versements à effectuer
A partir de ces éléments, il vous suffit de faire le calcul suivant :
(Nombre de nuitées par adultes, louées sur la période de recouvrement) X (Tarif applicable sur votre niveau de classement)
Taxe de séjour au réel pour les meublés de tourisme « sans classement »
(ou en attente de classement)…
C’est là que les choses peuvent se compliquer… Accrochez-vous…
Exemple 1 :
4 personnes séjournent dans un meublé de tourisme non classé dont le loyer est fixé à 150€/nuit. La commune a adopté le taux de 5% et le tarif maximal voté est de 4€*
* Le tarif maximal adopté par la commune (4€) est supérieur au tarif plafond applicable à la catégorie « 4 étoiles » (2,30€), la taxe de séjour est donc plafonnée à 2,30€ par personne et par nuit.
1/ La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées, donc incluant les mineurs) :
150€ / 4 = 37,50€ (coût de la nuitée par personne)
2/ La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée (plafond applicable de 2,30€)* :
5% de 37,50€ = 1,88€ (par nuitée par personne)
Comme 1,88€ < 2,30€, le taux a retenir est de 1,88€
3/ Chaque personne assujettie (en principe uniquement les adultes) paye la taxe :
• Si 4 adultes, la taxe de séjour à collecter sera de :
1,88€ x 4 = 7,52€ par nuitée pour le groupe
• Si 2 adultes et 2 enfants mineurs, la taxe de séjour à collecter sera de :
1,88€ x 2 = 3,76€ par nuitée pour le groupe
Exemple 2 :
4 personnes séjournent dans un meublé de tourisme non classé dont le loyer est fixé à 800€/nuit. La commune a adopté le taux de 5% et le tarif maximal voté est de 4€*
* Le tarif maximal adopté par la commune (4€) est supérieur au tarif plafond applicable à la catégorie « 4 étoiles » (2,30€), la taxe de séjour est donc plafonnée à 2,30€ par personne et par nuit.
1/ La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées, donc incluant les mineurs) :
800€ / 4 = 200€ (coût de la nuitée par personne)
2/ La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée (plafond applicable de 2,30€)* :
5% de 200€ = 10€ à plafonner
Comme 10€ > 2,30€, le taux a retenir est de 2,30€
3/ Chaque personne assujettie (en principe uniquement les adultes) paye la taxe :
• Si 4 adultes, la taxe de séjour à collecter sera de :
2,30€ x 4 = 9,20€ par nuitée pour le groupe
• Si 2 adultes et 2 enfants mineurs, la taxe de séjour à collecter sera de :
2,30€ x 2 = 4,60€ par nuitée pour le groupe
Exemple 3 :
4 personnes séjournent dans un meublé de tourisme non classé dont le loyer est fixé à 600€/nuit. La commune a adopté le taux de 5% et le tarif maximal voté est de 4€*
* Le tarif maximal adopté par la commune (1,50€) est inférieur au tarif plafond applicable à la catégorie « 4 étoiles » (2,30€), la taxe de séjour est donc à 1,50€ par personne et par nuit.
1/ La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées, donc incluant les mineurs) :
600€ / 4 = 150€ (coût de la nuitée par personne)
2/ La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée (plafond applicable de 2,30€)* :
5% de 150€ = 7,50€ à plafonner
Comme 7,50€ > 1,50€, le taux a retenir est de 1,50€
3/ Chaque personne assujettie (en principe uniquement les adultes) paye la taxe :
• Si 4 adultes, la taxe de séjour à collecter sera de :
1,50€ x 4 = 6,00€ par nuitée pour le groupe
• Si 2 adultes et 2 enfants mineurs, la taxe de séjour à collecter sera de :
1,50€ x 2 = 3,00€ par nuitée pour le groupe
Vous êtes encore avec nous ??
Si c’est le cas, c’est une bonne chose :
Questions diverses
Quand la taxe de séjour doit-elle être perçue ?
La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des vacanciers quand bien même le paiement du loyer serait différé. Il est possible de l'encaisser à la réservation, à l'entrée dans les lieux, ou avant leur départ.
Par ailleurs, même si au moment de la réservation, le montant définitif de la taxe de séjour n’est pas connu, seul le tarif voté pour l’année considérée doit être appliqué. Ainsi, pour éviter d’afficher dans leur facturation une taxe de séjour qui peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, de nombreux professionnels proposent de régler la taxe de séjour au moment du séjour. Dans le cas d’un séjour au prix « tout compris », le code du tourisme prévoit expressément la possibilité de réajuster les prix en cas de variation des taxes touristiques. Si le professionnel n’est pas tenu de répercuter une éventuelle hausse de la taxe de séjour sur ses clients, cette hausse sera dans ce cas à sa charge, compte tenu du caractère impératif des tarifs votés par les collectivités.
Les centrales de réservations sont-elles obligées d’encaisser la taxe de séjour ?
La réponse est « Oui » : l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019. Ils sont préposés au recouvrement et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes.
Comment sont taxés les gîtes ?
Il y a souvent un amalgame avec le terme de « Gîte ». La notion de « Gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Un gîte est donc par définition un meublé de tourisme et à ce titre il rentre mécaniquement dans cette catégorie de la taxe de séjour.
Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles du Meublé de Tourisme (classement du code du Tourisme). En clair, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement « Meublé de Tourisme » prévu par le code du tourisme sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.
Pour être encore plus clair, si votre location de vacances est classée par « Gîte de France » 4 épis et que vous n’avez pas demandé en plus le classement en « Meublé de tourisme », vis à vis du législateur votre location de vacances est qualifiée comme un meublé de tourisme « sans classement » avec la taxe de séjour qui va avec (c’est à dire le taux maximal).
Comment faire classer son meublé de tourisme ?
Vous trouverez la liste des organismes accrédités par « Atout France » sur leur site :
Lien utile : « Le site Atout France - Meublés de Tourisme »
Pour en savoir plus sur le classement des Meublés de tourisme, vous pouvez aussi consulter notre précèdent article sur le sujet :
Lire : « Pourquoi faire classer son meublé de tourisme ? »
Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable de la taxe de séjour ?
Les mobil-homes sont passibles de taxe d’habitation dès lors qu’ils sont « simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité ».
En fonction de sa localisation, ils peuvent être considérés dans la catégorie « Terrain de camping » et non « Meublé de tourisme ». Pour vous en assurer, le cas échéant, contactez le gérant de votre emplacement.
Le cas des chambres d’hôtes
Le principe de la taxe de séjour est le même que pour les meublés de tourisme sauf qu’ils sont dans la catégorie « chambres d’hôtes » et bénéficient d’un barème dédié à leur activité généralement plus proche de celle des « hôtels ». Ils ont leur propre barème décidé par leur collectivité locale.
4 CONSEILS A RETENIR
Contactez votre commune (ou groupement de communes)
Cela vous permettra de savoir si une délibération concernant l’application de la taxe de séjour a été votée avant le 01/10/2018 sur le territoire de votre location pour application au 01/01/2019. Si c’est le cas, récupérez les conditions d’application et assurez vous d’être en règle :
• Vérifiez que vous avez bien déclaré votre meublé de tourisme ;
• Demandez votre numéro d’enregistrement (à publier sur toutes vos annonces) si ce dernier est rendu obligatoire par votre commune ;
Vérifiez l’impact de votre classement sur le barème de votre taxe de séjour !
La grande nouveauté en 2019 concerne les logements de tourisme non classés (ou en attente de classement) ! Ils sont mécaniquement taxés entre 1% et 5% du tarif de la nuitée tout en étant plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (niveau 4 étoiles, soit 2,30€/nuit/adulte pour 2019).
Si vous être concerné, il peut être financièrement intéressant pour vous de demander votre classement « Meublé de Tourisme » (organisme « Atout France ») afin de réduire cette taxe de séjour en 2020…
Concernant vos réservations en provenance des sites de réservations
Le recouvrement de la taxe de séjour est sous leur responsabilité. De votre côté, vous ne devez déclarer que les taxes de séjour des réservations faites en direct. Dans les faits, de nombreux bugs existent sur le mode de facturation de cette taxe de séjour par les sites de réservation. Mieux vaut tester vos annonces et les alerter (par écrit) en cas d’oubli ou d’erreur en leur rappelant leurs obligations. Rappelez vous que les écrits restent…
2019 sera-t-elle une année de transition ?
Visiblement l'application de ces nouvelles obligations concernant la taxe de séjour, en particulier pour les sites de réservations en ligne, est bien difficile à mettre en place...
Nous pouvons espérer une certaine compréhension des collectivités concernant une régularisation en cas de contrôle mais malgré tout les sanctions risquent de tomber pour les propriétaires qui ne respecteront pas leurs obligations.
EN CONCLUSION
Dans le contexte actuel concernant la pression fiscale, voici un nouveau sujet qui risque de faire couler beaucoup d’encre dans la communauté des propriétaires de location de vacances…
Pour ma part, je trouve normal de clarifier les choses et de participer à l’effort de nos collectivités pour améliorer l’accueil des touristes du moment où cette taxe, d’un montant acceptable pour nos vacanciers, reste simple à gérer et que tous les propriétaires soient à la même enseigne. Malheureusement, l’expérience nous a déjà démontré que ce sont souvent les propriétaires les plus honnêtes qui sont les premiers pénalisés par leur bonne foi…
A suivre…
Lire : « Le guide pratique officiel de la « Taxe de Séjour » »
Benoît.
Avec l’aimable contribution d'André et de Jean-Pierre.
Très intéressant, mais j'ai une question qui n'a pas trouvé sa réponse ici, et un exemple pour modérer ce qui est dit concernant les meublés non classés :
Ma commune taxe au forfait. Comment puis-je défalquer de ce forfait les taxes (récupérées sur mon loyer ?) encaissées par Airbnb sur les semaines louées par leur intermédiaire ? Pourquoi devrais-je les payer deux fois ???
J'ai consulté ma commune l'automne dernier concernant cette hausse sur les meublés non classés, et nous avons fait ensemble des simulations pour 2019. Dans mon cas, la taxe revient à un prix qui se situe entre le classement 1 étoile et la classement 2 étoiles. Dans la mesure où mes meublés seraient probablement classés au niveau 2 étoiles, ça coûte bien plus cher de faire classer (vu que chaque procédure de classement est aussi à payer en sus).
C'est très différent de ce que vous nous assurez dans l'article ci-dessus, où vous remontez la taxation au niveau des établissements de luxe.
Je conseille donc à chaque propriétaire de se renseigner dans la commune concernée pour connaître les tarifs décidés par cette commune pour les meublés s'y situant et éventuellement de prendre rendez-vous avec le bureau concerné pour avoir les infos les plus claires et faire faire une simulation.
Il semble que la décision soit avant tout locale, et c'est localement que vous trouverez l'information concernant précisément votre location.
Salutations.
Pour la taxe au « forfait », il s’agit d’un montant calculé sur vos déclarations de capacité et de la période d’ouverture sur l’année. Il n’est donc pas variable en fonction du nombre réel de nuits que vous louez…. Il sera difficile de la faire payer comme telle aux vacanciers mais vous pouvez intégrer ce montant dans le calcul des charges fixes pour définir vos tarifs.
Je suis surpris de lire qu’AIRBNB facture une taxe de séjour à vos vacanciers si votre commune a déclarée une taxe au forfait… A creuser avec eux et avec votre commune (demander la délibération votée avant le 1/10/18).
Concernant la taxe de séjour sur les meublés « non classés », je vous invite à consulter le guide officiel (pages 31-36) édité conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Economie et des Finances (en fin d’article), c'est le cadre légal officiel. Apres si votre commune applique une autre politique que ce cadre et que c’est à votre avantage, c’est une bonne nouvelle pour vous.
Je suis 200% de votre avis, mieux vaut se renseigner à sa Mairie pour connaître sa politique de taxe de séjour. Nous indiquons dans cet article que de cadre « officiel », l’important étant la délibération de chaque commune.
Benoit.
Reste que dans son application, c'est loin d'être aussi "simple". Les sites comme Airbnb, Abritel, Booking sont incapables de faire tous ces calculs de taxes en fonction de chaque situation, même si les mairies ont fait leur job de déclarer leurs barèmes... Les systèmes de ces grandes centrales mondiales ne sont pas prêt pour gérer toutes ces conditions et je ne pense pas que ce soit leur objectif de s'adapter aux spécifié de chaque Pays (et chaque commune)...
Le point positif c'est que j'ai pu découvrir votre club a partir de ma recherche sur Google sur ce sujet.
Je vais m'inscrire.
Effectivement les plateformes sont perdues. Le même site applique des taxes différentes selon les jours de réservation ; cela va de 0.83 à 2.53 par nuitée adulte.
Bien sur, ces centrales ne répondent pas aux questions précises.
Bon courage
Ce ne sont pas toutes les plateformes de réservations en lignes qui récupèrent la taxe de séjour?
Y a t il des listes des acteurs du numériques censés collecter la taxe dans le cas ou elle encaisse les séjours? Si c'est un prestataire qui fait pour eux la collecte qui règle la taxe de séjour??
AirBnB à régler leur premier versement de 2018 à notre interco. Une somme et un point c'est tout aucun détails sur les nuitées et les hébergeurs concernés??
C'est un impôt qui est prélevé donc si le site de réservation en ligne disparaît la collectivité qui normalement reçoit la taxe de séjour pourra t elle se retourner vers l'hébergeur pour percevoir les taxes de séjour.
Voila quelques points non élucidés et que l'on ne trouve pas dans le document de la DGE.
Bonnes réservations à tous. Pierre
Merci LVP pour cet article que j'ai lu avec attention et qui m'a permis de constater combien les choses sont compliquées en fonction des choix différents des collectivités.
Pour ce qui me concerne c'est très simples, classé 4 étoiles, 1.15 € / nuitée, je collecte, je paie tous les semestres, étant en SCI aux BIC, pas de taxe foncière, je trouve normale cette contribution aux équipements des collectivités pour les investissements, travaux et fonctionnement du tourisme.
Pour moi tout est clair et net ce qui rend les démarches simples.
Je suis gérant d'une SCI familliale qui loue aux vacanciers. Ma commune me la prélève depuis 3 ans par forfait annuel. La SCI est enregistrée au greffe/fisc etc... en tant que meublé pour location saisonnière.
J'ai appelé Abritel à ce sujet: ils m'ont dit que je n'avais rien à renseigner sur leur site dans la mesure où ma commune me prélevait, et que Abritel en avait connaissance !?
Ma commune aurait donc déclaré aux sites de locations cette situation ?
Si tel est le cas, que doit on inscrire sur LVP ?
Merci de m'éclairer
Je vais essayer de répondre à votre situation.
En principe si votre commune applique une taxe de séjour forfaitaire les sites de réservations en ligne n'ont pas a prélever de taxe supplémentaire à vos vacanciers. Pour faire simple, c'est vous qui payez la taxe de séjour à votre commune de façon forfaitaire. Libre à vous de l'inclure dans vos calculs de tarifs...
Et oui, votre commune à en principe communiqué son principe de taxe de séjour depuis via le site de centralisation des déclarations (voir dans l'article). Les OTA, ont l'accès à ces informations pour les mettre en application.
Concernant le numéro de déclaration, il dépend de la décision de chaque commune. Certains ne l'ont pas mis en place, dans ce cas, vous n'avez pas besoin de l'afficher sur vos annonces.
En réalité, bien que les plateformes, pour leur part, soient responsables de la perception de cette taxe, le loueur restera tenu de corriger, face à l’administration locale (commune ou intercommunalité) lorsque elle en aura connaissance, les erreurs ou manquement lors de la collecte.
Donc la Vigilance s’impose et chaque loueur aura tout intérêt à vérifier pour chaque location réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée que le montant collectée par cette dernière, dès la réservation en ligne, correspond bien au tarif en vigueur applicable à son hébergement. Pour citer un exemple, le mien, sur 8 réservations (saison 2019) effectuées via une plateforme de locations saisonnières renommée, 4 d’entre-elles présentent une erreur sur le montant de la collecte, appelant une rectification auprès du locataire ! Et je ne dois pas être le seul dans ce cas !
Les erreurs ne sont pas rares (même si cela est corrigé dans le temps) ! Des écarts apparaissent dans les montants collectés, et pour cause ! La diversité des profils de loueurs (classement ou pas, nombre d’étoiles obtenues) et des tarifs qui varient en fonction des territoires où ont été instaurée la taxe de séjour. Un temps d’ajustement est nécessaire pour les plateformes qui ont bien d’autres chats à fouetter à côté de ce nouveau rôle de percepteur imposé par la Loi !
Finalement, si l’on applique correctement la réglementation d’une collecte juste et au centime près, cette réforme (du moins à ses début) créait, dans certains cas, une situation nécessitant une double collecte auprès du vacancier-locataire ! Je vous laisse imaginer la manière de présenter à celui-ci, lorsqu’il vient d’arriver sur la commune, dans votre hébergement, qu’il y a lieu de verser quelques euros supplémentaires au titre de la taxe de séjour car la collecte faite en amont était erronée ! d’un point de vue commercial et relationnel, je ne sais toujours pas comment je vais m’y prendre dans les prochaines semaines pour réclamer à l’un 11,52 € et à l’autre 6,57 €,…. ! Absurde tout de même ! Je vais peut-être les sortir de ma poche ou bien faire l’imbécile et ne rien réclamer du tout ! Qu’en pensez-vous ?
Il faut espérer que ces erreurs auront disparu pour l’année 2020, voir même avant, car les plateformes de location ont bien conscience de ce dysfonctionnement. En attendant, il est fort probable qu’un « manque à percevoir » se ressente pour les collectivités territoriales, à moins que tout le monde joue le jeu !
Pour aller plus loin, voir l’extrait des conditions générales d’ABRITEL HOMEWAY (rubrique 13 taxes et taxe de séjour aux paragraphes 13.6 à 13.12) concernant la collecte de la taxe de séjour et la responsabilité de l’hébergeur. https://www.abritel.fr/info/qui-sommes-nous/mentions-legales/conditions-generales/conditions-generales-proprietaire
Ici enfin, un extrait du guide pratique de la Direction Générale des Collectivités Territoriales portant sur la réforme de la taxe de séjour https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/taxedesejour/guide_pratique_v4_taxes_de_sejour_version_finale.pdf . Il stipule clairement (page 58) que la responsabilité du loueur demeure : « Lors du reversement de la taxe de séjour collectée à la collectivité, si celle-ci constate que le tarif appliqué est erroné, elle demande la régularisation auprès du logeur. ».
Bonjour,
Petit rectificatif : si vous êtes un loueur NON PROFESSIONNEL et que vous passez via une plateforme pour vos location : lorsque la plateforme commet une erreur sur le montant de la taxe de séjour :
* si le montant collecté est supérieur à ce qu'il devait être il appartient au locataire/vacancier d'en demander le remboursement à votre communauté des communes/mairie
* si le montant est insuffisant (inférieur à ce qu'il devait être) : vous n'avez pas le droit de réclamer la différence au locataire/vacancier - le différentiel est donc "perdu" pour la communauté des communes/mairie
Je précise à nouveau que ceci s'applique uniquement si vous êtes un loueur NON PROFESSIONNEL
Je suis allé vérifier les taxes su Ha et je viens de voir le taux qu'ils vont appliquer à notre maison : 5.5 % c'est complètement faux.
Peut on la faire corriger ? Merci d'avance
Vous n'êtes malheureuse pas la seule dans ce cas... La grande majorité des taxes de séjour appliquées par les sites de réservation en ligne ne sont pas conformes à la réalité... Il est important de bien vérifier nos annonces !
Vous devez contacter ABRITEL pour demander de corriger le montant appliqué sur les réservations des vacanciers. Vous pouvez aussi contacter votre mairie pour demander une attestation du montant réel de votre taxe de séjour pour appuyer votre demande.
Regardez comment font les autres sur votre commune, cela permet de rester dans les prix du marché vis à vis de vos "concurrents".
Rappelons aussi que la taxe de séjour est à la charge du vacanciers et qu'elle est généralement due à l'arrivée. Libre à vous de l'inclure dans vos tarifs et/ou de la réclamer à la fin du séjour mais dans ce cas, elle doit être indiqué sur votre contrat de location pour identification de son montant, ce qui est écrit...
Si ce sont des location en direct, c'est à vous de gérer les taxes de séjour (encaisser et la reverser à votre commune). Si ce sont des locations en provenance de sites de réservations en ligne, c'est à eux de gérer cette taxe de séjour et d'en assumer les éventuelles erreurs de calcul.
Bonne journée,
Benoit
Sur le principe de la taxe de séjour s'il est majeure et que la taxe de séjour est en vigueur sur la commune alors, oui, il doit payer la taxe de séjour. Sauf s'il est sous contrat de travail saisonnier mais cela n'a rien a voir avec le fait d'être étudiant ou non.
Nous avons donc fait appel au Cabinet In Auris qui nous ont accompagné dans cette démarche et qui ont été de très bon conseil.