LOI DE FINANCEMENT 2017

Quoi de neuf en ce début 2018 ?

Dans un précédent post, nous portions à votre connaissance les changements qui allaient frapper notre activité de loueurs de meublés de tourisme.

De nombreux mois sont passés mais les informations concernant l’obligation de déclarer les revenus et donc de payer des cotisations à l’URSSAF sont maintenant publiées sur différentes pages de leur site internet.

La première bonne nouvelle c’est que cela concerne que les loueurs dont le montant des recettes annuelles sont comprises entre 23.000 € et 82.800 € en 2017.

La seconde bonne nouvelle c’est que pour ceux d’entre nous dont l’activité se situe à l’intérieur de cette fourchette, le niveau de cotisation est moins élevé si on bénéficie d’un label reconnu par l’Administration fiscale.

J’avais déjà eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que l’obtention d’un classement Meublé de Tourisme (seul label reconnu par le Ministère du Tourisme) permet de se voir appliquer un abattement de 71 % contre 50 % dans le cas contraire pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Voici un lien qui permet de calculer le montant de la cotisation à l’URSSAF qui était exigible au 15 janvier 2018 :
(cliquez sur l’image)

J’attire votre attention sur cette précision sur leur page : « logement meublé de tourisme classé » !

Pour ceux qui souhaiteraient plus d’informations sur le sujet je vous suggère de consulter ces autres pages du site de l’URSSAFF :

Bernard (Sigonnière)

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lejardindepierrot

Bonjour,

En cas de dépassement du seuil des 23 000 :

– les prestations de service entrent-elles dans le calcul du chiffre d’affaires ?
-la première année, cotise-ton à la CSG jusqu’à 23 000, puis à l’Ursaff sur la somme dépassant les 23 000 ?
– l’inscription au régime général est-elle définitive : si on repasse sous la barre des 23 000 l’année suivante, l’Ursaff rembourse-t-elle le trop prélevé et est-on à nouveau considéré comme loueur non professionnel ?

Merci d’avance,

Syam

Merci Benoît, oui je me suis rapproché de l’expert en ligne, Compta.com, que vous conseillez sur l’un des post mais la réponse est très succincte après lui avoir détaillé par téléphone ma situation. Voici le mail que j’ai reçu à la suite : « Après renseignements vous allez seulement cotiser pour le RSI, et le prélèvement se fait automatiquement, vous n’avez pas de démarche à effectuer. » Par ailleurs il me dit que le n° Siren n’est pas obligatoire. J’avoue que je suis un peu perdue, j’ai lu le contraire. Connaissez vous la réponse à ce sujet pour les LMNP ? Pour… Lire la suite »

Syam

Bonjour, découvert très récemment LVP en recherchant des infos sur l’obligation de cotiser à l’Urssaf. J’ai lu les nombreux témoignages et renvois intéressants sur d’autres portails mais malheureusement reste perdue tout en étant tout de même plus informée. Si quelqu’un peut m’aider à finaliser ma régularisation, ce serait super. Je suis en LMNP et fais + de 23000 € de CA, ai toujours déclaré mes revenus au niveau du fisc, donc paie la CSG, paie la taxe de séjour. Par contre pas su pour la SS, d’après ce que je lis, le Régime Général correspondrait à ma situation, n’ayant pas… Lire la suite »

sigonniere

Bonjour Esprit d’Embruns,

Je viens de prendre connaissance de votre message.
Est ce que vos recherches vous ont fait apparaître ce message!
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-des-indep/comment-effectuer-sa-declaration.html et celui-çi ?
http://paulduvaux.com/item/515-le-nouveau-regime-social-des-meubles-de-tourisme

A défaut de pouvoir obtenir une information de l’administration, je vois comme seule solution de vous adresser à un Expert-comptable pour vous assister.

.

Dominique

Bonjour à tous ! Je suis en train de finaliser ma déclaration BIC 2017 (je suis LMNP au réel simplifié depuis 2016). Depuis quelques semaines, je me penche donc également sur le nouveau sujet « Cotisations SSI/Régime général » puisque la LFSS 2017 m’y oblige, ayant dépassé les 23 K€ de recettes en 2017. Comme le rappelait ici Bruno le 7 mars 2018 : « L’application de cette nouvelle loi de financement de la SS2017 est encore très floue.. » Tellement floue que je ne trouve absolument aucune information claire et précise concernant les fameuses cotisations et mon cas de figure spécifique sur un… Lire la suite »

Dominique

Bonjour LVP,
Merci et bravo pour les échanges constructifs et instructifs trouvés sur le site !
Concernant les cotisations URSSAF sur les recettes de nos locations meublées, pourriez-vous me dire si j’y suis assujettie : statut LMNP, chiffre d’affaires brut 2017 = 25 K€ mais déficit fiscal supérieur à 12.000 €.
Merci pour vos précisions,
Dominique

philippe coste

bon a savoir

lors de la première déclaration l’hébergeur bénéficie d’une franchise de 23000€ soit plus de 1300€ de remise par l’URSSAF

ayant été le premier à me déclarer à l’URSSAF (eh oui!) qui a testé avec moi sa nouvelle application, je n’avais pas été mis au courant de cette franchise; c’est par hasard que je l’ai appris … l’URSSAF fair-play m’a dédommagé retro-activement

alors si vous êtes dans ce cas …

– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

– BESOIN D’AIDE –

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » présente dans votre espace membre ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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