LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Quoi de neuf en ce début 2018 ?

Dans un précédent post, nous portions à votre connaissance les changements qui allaient frapper notre activité de loueurs de meublés de tourisme.

De nombreux mois sont passés mais les informations concernant l’obligation de déclarer les revenus et donc de payer des cotisations à l’URSSAF sont maintenant publiées sur différentes pages de leur site internet.

La première bonne nouvelle c’est que cela concerne que les loueurs dont le montant des recettes annuelles sont comprises entre 23.000 € et 82.800 € en 2017.

La seconde bonne nouvelle c’est que pour ceux d’entre nous dont l’activité se situe à l’intérieur de cette fourchette, le niveau de cotisation est moins élevé si on bénéficie d’un label reconnu par l’Administration fiscale.

J’avais déjà eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que l’obtention d’un classement Meublé de Tourisme (seul label reconnu par le Ministère du Tourisme) permet de se voir appliquer un abattement de 71 % contre 50 % dans le cas contraire pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Voici un lien qui permet de calculer le montant de la cotisation à l’URSSAF qui était exigible au 15 janvier 2018 :
(cliquez sur l'image)

J’attire votre attention sur cette précision sur leur page : "logement meublé de tourisme classé" !

Pour ceux qui souhaiteraient plus d’informations sur le sujet je vous suggère de consulter ces autres pages du site de l’URSSAFF :

Bernard (Sigonnière)

5 réponses

  1. bon a savoir

    lors de la première déclaration l’hébergeur bénéficie d'une franchise de 23000€ soit plus de 1300€ de remise par l'URSSAF

    ayant été le premier à me déclarer à l'URSSAF (eh oui!) qui a testé avec moi sa nouvelle application, je n'avais pas été mis au courant de cette franchise; c'est par hasard que je l'ai appris ... l'URSSAF fair-play m'a dédommagé retro-activement

    alors si vous êtes dans ce cas ...
  2. Bonjour LVP,
    Merci et bravo pour les échanges constructifs et instructifs trouvés sur le site !
    Concernant les cotisations URSSAF sur les recettes de nos locations meublées, pourriez-vous me dire si j'y suis assujettie : statut LMNP, chiffre d'affaires brut 2017 = 25 K€ mais déficit fiscal supérieur à 12.000 €.
    Merci pour vos précisions,
    Dominique
    • LVP LVP
      Bonjour "Blaise",

      L'application de cette nouvelle loi de financement de la SS2017 est encore très floue...

      Je ne suis pas "expert" de la fiscalité, je vous recommande de contacter un expert comptable spécialisé dans l'activité de LMNP (je peux vous mettre en contact si besoin) et/ou de vous rapprocher de votre centre des impôts pour avoir des précisions sur l'interprétation de cette loi (s'ils arrivent à vous répondre).

      Mon interprétation suite à mes échanges avec mon expert comptable et mon CIE c'est que si vous dépassez les 23.000€ de revenus locatifs sur une année vous devez alors cotiser au RSI, même si vous êtes en déficit ! Le montant de cette cotisation semble être au minimum de 1005€ ! Il faut donc bien faire attention de l'intérêt de franchir ou non ce seul de revenus... Dans mon cas pour 2017, mon expert comptable m'a encouragé à refuser une dernière location qui m'aurait alors fait franchir de quelques euros le seuil des 23K€...

      En d'autres mots : (D'après mon comptable), si on fait 23.001€, on est redevable de la cotisation RSI pour 1€ de dépassement... soit 1005€ à payer pour 1€ de revenus supplémentaire... Mieux vaut bien calculer l'intérêt de dépasser ce seuil de 23K€ en fonction des revenus nets supplémentaires générés...

      C'est absurde comme situation mais c'est visiblement le cas... Soit il faut faire de très gros revenus soit il faut rester "petit".

      Benoit.
  3. Bonjour à tous !
    Je suis en train de finaliser ma déclaration BIC 2017 (je suis LMNP au réel simplifié depuis 2016).
    Depuis quelques semaines, je me penche donc également sur le nouveau sujet "Cotisations SSI/Régime général" puisque la LFSS 2017 m'y oblige, ayant dépassé les 23 K€ de recettes en 2017.
    Comme le rappelait ici Bruno le 7 mars 2018 : "L'application de cette nouvelle loi de financement de la SS2017 est encore très floue.." Tellement floue que je ne trouve absolument aucune information claire et précise concernant les fameuses cotisations et mon cas de figure spécifique sur un site "légal" (URSSAF ou SSI par exemple). Joints par téléphone, ces organismes sont incapables de m'orienter et de me répondre précisément, à croire qu'ils ne connaissent pas ce cas de figure et ne le rencontre jamais... Impossible d'avoir un RV physique car je n'ai pas de dossier chez eux pour l'instant (et pour cause !).
    Bref, comment avez-vous pratiqué de votre côté ? quel est le meilleur régime à prendre (SSI/Régime général ?) ? Comment fait-on pour déclarer et cotiser ? Quelle est la date-butoir pour le faire ?
    Et la cerise sur le gâteau : ne dois-je pas intégrer à ma déclaration BIC 2017 les cotisations que je vais devoir verser maintenant au titre de l'exercice 2017 ? Si oui, comment en connaître le montant avant le 3 mai ?
    Help! merci pour votre aide.
    Bel après-midi à tous et joyeux St-Muguet en ce 1er mai !
    Dominique, Esprit d'Embruns
  4. Bonjour Esprit d'Embruns,

    Je viens de prendre connaissance de votre message.
    Est ce que vos recherches vous ont fait apparaître ce message!
    https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-des-indep/comment-effectuer-sa-declaration.html et celui-çi ?
    http://paulduvaux.com/item/515-le-nouveau-regime-social-des-meubles-de-tourisme

    A défaut de pouvoir obtenir une information de l'administration, je vois comme seule solution de vous adresser à un Expert-comptable pour vous assister.


    .

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