Qu’est-ce que le LMNP ?

Le LMNP est un régime fiscal, il est l’acronyme de « Loueur en Meublé Non Professionnel ». C’est un régime qui peut être très avantageux dans le cadre de la location saisonnière notamment d’un point de vue fiscal pour réaliser un investissement en immobilier locatif.

Quel régime pour une location saisonnière ?

La location saisonnière s’inscrit dans l’activité de la location d'un logement en meublé qui n'entre pas dans le même cadre fiscal que la location d'un bien nu. Le législateur a prévu deux régimes selon le caractère professionnel ou non de l'activité de loueur.

Un logement est considéré comme étant un meublé lorsque le mobilier disponible dans ce dernier permet au locataire d'y vivre normalement en n’apportant que ses effets personnels. Un décret fixe d'ailleurs (depuis la loi Alur) la liste des équipements devant obligatoirement être fournis. Bref, c’est le cas de toutes les locations saisonnières et locations de vacances : se sont des meublés de tourisme.

Sur le plan fiscal, les revenus de la location meublée entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas dans celle des revenus fonciers. Deux statuts de loueurs en meublé sont possible : le loueur en meublé non professionnel (LMNP) et le loueur en meublé professionnel (LMP).

Les loueurs en meublé professionnel (LMP)

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) est réservé aux personnes inscrites (directement ou non) au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur et dont les recettes annuelles tirées de cette activé :

  • dépassent 23.000 euros TTC,
  • représentent plus de 50% des revenus d’activité du foyer fiscal

Les loueurs en meublé non professionnel (LMNP)

Le loueur sera considéré comme non professionnel s’il ne remplit pas un seul des 3 critères du LMP.

Dans ce cas, aucune inscription au registre du commerce n’est requise. Il faut réaliser cependant une déclaration d’existence dans les 15 jours du début de l’activité auprès du greffe du tribunal de commerce. L'imposition peut se faire sous deux régimes fiscaux que nous avons abordés dans cet article : Régime micro-BIC ou Régime Réel.

Pour résumer :

  • Le micro-BIC, est le régime le plus simple. Il permet aux propriétaires qui tirent moins de 33.100€ de leur activité de location de meublé de pratiquer un abattement de 50% sur l'ensemble des recettes de l’opération. Cet abattement est porté à 71% pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire des charges ou des frais. Lorsqu'un contribuable a opté pour ce régime, son choix est valable pour l'année, puis est tacitement reconduit chaque année, tant que les conditions sont remplies.
  • Le régime du réel s’applique de plain droit su les revenus locatifs sont supérieurs à 33 100€ mais il peut aussi être adopté, sur demande dans certains cas plus avantageux que le régime « BIC ». Ce régime nécessite la tenue d’une compatibilité et la réalisation d’un bilan annuel. L’accompagnement d’un expert comptable (environ 500€/an) est recommandé et rapidement rentabilisé dans de nombreux cas.

Il existe sur internet de nombreux simulateurs gratuits pour faire une étude comparative de votre situation.

Je vous invite à consulter cette vidéo partagée par l’un de nos membres et qui s’adresse à tous ceux qui s’intéressent à la location de meublée :

Dans tous les cas, nous ne pouvons que fortement vous conseiller d’étudier votre situation personnelle avec votre notaire et un expert comptable spécialisé dans cette activité… De même un rendez-vous avec votre centre des impôts peut vous permettre d’y voir un peu plus clair sur cette activité en mutation.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2017, impose une obligation de paiement de cotisations sociales pour les personnes qui procèdent à la location de logements meublés dès lors que le montant annuel des loyers excède le seuil de 23 000€. Sont visés les locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas leur domicile permanent.

4 réponses

  1. goliath
    bonjour, votre site adresse t-il l'état des location pour l'année passée aux services fiscaux ?
    • Non, nous ne sommes pas un site de réservation en ligne (OTA), nous n'intervenons pas dans le processus de la réservation.

      Par contre, le fisc peut venir faire un tour sur nos annonces : elles sont visible de tous. Mieux vaut être en règle dans tous les cas !

      Prochainement, la réglementation va obliger d'afficher sur toutes les annonces (sur tous les sites) un numéro de déclaration délivré par les Mairies.
  2. Nati1964
    Bonjour,

    Je n'arrive pas à trouver une reponse à ma question.
    J'ai l'intention de louer une partie de ma residence principale de façon régulière plusieurs mois par an, je suis actuellement sans emploi et en ALD depuis 2016, donc je ne peux travailler.
    Serai je considérée comme LMP si mes recettes ne depassent pas 23000 € mais si effectivement elles representent plus de 50% de mes revenus?

    Merci
    • ben
      oui tout a fait ! vous êtes LMP

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LVP est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
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Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

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• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
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Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

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