LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE DE LOCATION DE VACANCES

Quelles sont les obligations légales pour faire de la location saisonnière ?

Voici une question importante que tout propriétaire de location saisonnière doit se poser avant de pouvoir louer un meublé de tourisme en toute légalité.

Certaines obligations pouvant être différentes d’une commune à une autre en fonction des délibérations votées par votre Conseil municipal (ou intercommunal), il est donc fortement conseillé de se renseigner auprès de votre mairie et de votre centre des impôts pour s’assurer d’être en conformité vis-à-vis de ces décisions locales.

🚨 Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles sont venues renforcer les obligations de déclaration et de collecte de la taxe de séjour des locations de vacances. Cela a amplifié les contrôles concernant les obligations des propriétaires. D’ailleurs, certaines sociétés proposent leurs services aux municipalités pour identifier sur les différents sites, les annonces qui ne respectent pas ces obligations…

Initialement rédigé en janvier 2018, ce dossier a été mis à jour en octobre 2023.

Sommaire

Préambule :
Définition d’un Meublé de Tourisme

Pour bien clarifier les choses, retenez que toutes les locations de vacances et les gîtes sont considérés par l’administration fiscale comme une activité de location d’un meublé de tourisme :tout logement meublé à l’usage exclusif de locataires de passage qui n’y élisent pas domicile et ce, pour une durée qui ne peut excéder 90 jours consécutifs. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme).”

Cette activité locative peut se faire à titre non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).

Sources officielles (“impots.gouv.fr” et “entreprises.gouv.fr”) : 

La location saisonnière est donc, par définition, toujours une location d’un meublé de tourisme qui se distingue d’une location classique grâce à ces 2 critères différenciants :

  • Le locataire n’y élit pas domicile. Il y réside principalement pour ses vacances ou un séjour professionnel.
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, à la même personne.

Ces locations de meublé de tourisme se  distinguent des autres types d’hébergements (hôtels et résidences de tourisme) car ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ils ne comportent ni accueil, ni réception, ni services et équipements communs. Ils se distinguent donc des chambres d’hôtes où le propriétaire est présent dans le logement pendant la location.

Dans la suite de ce dossier, nous utiliserons les intitulés “location de vacances”, “gîtes”, “location saisonnières” mais ils devront être interprétés comme “meublé de tourisme”.

1ère obligation :
Déclarer son activité de loueur en Meublé de Tourisme

Lorsqu’on débute une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), on doit obligatoirement déclarer son activité dans les 15 jours après la première location auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Depuis le 01/01/2023, cette déclaration gratuite doit être obligatoirement faite par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprise.gouv.fr

Lors de votre première connexion, il vous sera demandé de créer un compte pour vous identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt mis en place par l’INPI qui est l’interlocuteur unique des déclarants. Pour réaliser cette formalité, il faut saisir en ligne les informations et joindre les pièces dématérialisées nécessaires.

Attention, la date de début d’activité ne correspond pas toujours à la date de la première mise en location :

  • si le bien est acquis dans l’année : c’est la date d’acquisition du bien ou la date de la première facture de charges qu’il faut indiquer.
  • si le bien est déjà dans le patrimoine personnel : c’est la date où le bien est mis en location qu’il faut indiquer.

👉 Que faire en cas d’oubli ? 😱

Il est malheureusement courant que des propriétaires omettent de se soumettre à cette exigence. Certains ignorent même cette formalité et se contentent de déclarer leurs revenus. Pour être en règle, mieux vaut respecter cette étape car en cas d’oubli, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est due à partir de la seconde année d’activité.

Si vous n’avez pas réalisé cette déclaration dans les temps, pas de panique, il vous est toujours possible de transmettre le formulaire P0i (ou cerfa 11921*04) a posteriori. L’administration fiscale l’enregistrera à ce moment-là, en tenant compte de vos éventuels changements de régime.

👉 Obtenir un numéro SIRET

La déclaration obligatoire de toute activité de location d’un meublé de tourisme, permet d’obtenir un numéro SIRET qui sera nécessaire pour déclarer ses revenus locatifs sur la déclaration annuelle des revenus du foyer fiscal. Ce numéro permet également de faire connaître l’existence de votre activité et d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi (réel ou micro-entreprise). Nous reviendrons sur ce choix du régime fiscal un peu plus bas dans ce dossier.

👉 Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?

Le numéro Siren est composé de 9 chiffres. Il renvoie à l’immatriculation légale de l’activité. Ce numéro concerne aussi bien les propriétaires en LMNP qu’en LMP.

Le SIRET est composé du numéro Siren complété par 5 chiffres supplémentaires qui commencent toujours par 000. Ce numéro SIRET diffère pour chaque établissement dans le cas de plusieurs logements. Lorsque vous recevez votre immatriculation SIRET, vous connaissez donc automatiquement votre Siren.

2ème obligation :
Déclarer sa location saisonnière en mairie

Que votre location de vacances soit classée ou non, vous devez obligatoirement la déclarer à la mairie de la commune où est situé le logement, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Un accusé de réception vous sera adressé pour valider cette déclaration.

👉 Une exception à cette obligation :
La résidence principale et la règle des 120 jours

Il existe tout de même une exception à cette obligation de déclaration en mairie pour les résidences principales. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de déclarer votre activité mais vous ne pouvez pas proposer votre logement principal à la location plus de 120 jours par an. Rappelons qu’un logement est considéré comme votre « logement principal » si vous l’occupez physiquement au minimum 8 mois par an (c’est-à-dire : 365-120= 245 jours par an).

Les centrales de réservation en ligne (OTA) ont l’obligation de transmettre ces données aux services compétents et en particulier le nombre de jours loués. En principe, les sites de réservation en ligne doivent bloquer automatiquement les réservations au-delà de ce quota mais cela reste de votre responsabilité si vous annoncez sur plusieurs sites différents et/ou en direct. Si vous êtes concerné par cette règle, sachez que votre commune peut vous demander un décompte du nombre de jours pendant lesquels vous avez loué votre résidence principale. En cas de non transmission ou de fausse déclaration, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 €…

Quelques cas particuliers :
Attention, notez bien que certaines communes dans les zones tendues ont généralisé cette déclaration, y compris pour les résidences principales. Il est donc préférable de se renseigner auprès de sa mairie.

👉 Le changement d’usage pour les résidences secondaires dans certaines communes

Dans certaines communes, une autorisation de changement d’usage de votre logement en meublé de tourisme peut être nécessaire pour pouvoir faire de la location saisonnière et procéder à sa déclaration.

Cette obligation de changement d’usage est en application à Paris et sur sa petite couronne, (dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ainsi que dans 10 autres communes de plus de 200.000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon etc). Elle peut aussi être mise en place par certaines communes qui connaissent des tensions sur le marché du logement, dès lors que le Conseil municipal ou intercommunal a délibéré dans ce sens.

Les conditions de cette autorisation de changement d’usage sont fixées par délibération du Conseil municipal ou intercommunal. Encore une fois, mieux vaut vérifier auprès du service urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation de changement d’usage de votre logement.

Attention aux sanctions :
Lorsque le changement d’usage est obligatoire, le propriétaire qui n’a pas demandé ce changement, est passible d’une amende de 50.000€ par logement, et d’astreintes pouvant aller jusqu’à 1.000€ par jour et par m² jusqu’à sa régularisation…
De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à ce changement d’usage…

👉 Comment déclarer son activité de meublé de tourisme à sa mairie ?

Pour faciliter cette démarche, le site internet “service-pulbic.fr” permet de faire cette déclaration depuis ce lien : Déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Si votre commune utilise ce service de télédéclaration, votre formulaire lui sera automatiquement transmis. Dans le cas contraire, vous pourrez le télécharger après l’avoir rempli en ligne, puis l’imprimer et l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé (avec accusé de réception), ou le déposer directement dans votre mairie.

Attention aux sanctions :
L’oubli de cette déclaration préalable de votre activité de loueur de meublé de tourisme peut entraîner une contravention pouvant aller jusqu’à 5.000€…

👉 Attention à ne pas confondre déclaration et classement !

atout-france

Attention à ne pas faire d’amalgame : La déclaration en mairie d’un meublé de tourisme est obligatoire, mais son classement (en nombre d’étoiles) est optionnel. Pour en savoir plus sur la différence entre « déclaration » et « classement » d’un meublé de tourisme, vous pouvez consulter notre dossier qui traite de ce sujet :

Classement Meublé de Tourisme pour Gîtes

Au delà de ces 2 déclarations obligatoires distinctes, il est également important de respecter les points suivants :

Réclamez votre « Numéro d’enregistrement local » à la mairie

Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal, les meublés de tourisme proposés sur leur commune, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement local qui doit être obligatoirement publié sur chacune de vos annonces. Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017, relatif à la procédure du numéro d’enregistrement précise son champ d’application : il est obligatoire qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire.

Pour être clair, cet enregistrement n’est donc pas rendu obligatoire dans toutes les communes mais il a tendance à se généraliser pour faciliter le recouvrement de la taxe de séjour et répondre à une pénurie de logements et/ou une tension sur l’offre de logements dans certaines communes.

Important :
En tant qu’association de propriétaires indépendants, il est de notre devoir de vous alerter et de vous rappeler l’obligation d’afficher votre numéro d’enregistrement. Nous vous recommandons très fortement de rapidement vérifier auprès de votre mairie si ce numéro est mis en place localement. Si c’est le cas, vous devez alors l’afficher sur toutes vos annonces, quel que soit le site où les supports que vous utilisez pour la promotion de votre location auprès des vacanciers !

👉 Comment obtenir votre numéro d’enregistrement local ?

Si vous n’avez pas en votre possession ce numéro d’enregistrement local, contactez votre mairie pour vous assurer qu’il n’est pas rendu obligatoire et qu’il ne s’agit pas d’un oubli. Certaines communes l’ont rendu obligatoire mais ne le fournissent pas automatiquement 🤪, il faut alors faire une demande en ligne séparément. Là encore, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Cette demande d’enregistrement (gratuite) doit se faire auprès de votre mairie ou de votre Office de Tourisme Intercommunal. Suite à cette demande, vous recevrez un accusé de réception avec un numéro d’enregistrement, composé de 13 caractères, que vous devrez afficher obligatoirement sur toutes vos annonces (décret n°2017-678 du 28 avril 2017).

Ce numéro d’enregistrement est constitué de 13 caractères, répartis en 3 groupes séparés, comprenant :

  • du code géographique à 5 chiffres de la commune de localisation ;
  • d’un identifiant unique à 6 chiffres, déterminé par la commune ;
  • d’une clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Bon à savoir :
La création de ce numéro d’enregistrement étant récente, si vous avez fait votre déclaration de meublé de tourisme il y a quelques années, il est fort probable qu’à l’époque vous n’ayez pas reçu ce numéro d’enregistrement. Dans ce cas, vous devez le vérifier auprès de votre mairie ou de votre Office du Tourisme Intercommunal, pour vous mettre en conformité avec la loi si besoin.

👉 Quel est l’impact de ce numéro d’enregistrement pour les propriétaires ?

Les plateformes intermédiaires de location ont l’obligation de désactiver les annonces qui ne respectent pas l’affichage du numéro d’enregistrement sur les communes concernées. Les propriétaires qui n’auront pas indiqué leur numéro d’enregistrement sur leur annonce risquent fortement de voir disparaître leur annonce du jour au lendemain sur les sites utilisés, en raison d’une mise en demeure envoyée par les collectivités ou leur mandataires ! 

Cette mesure s’est clairement amplifiée depuis 2021, avec l’arrivée de plusieurs sociétés privées qui proposent leurs services aux collectivités locales dans le but d’identifier les annonces  ne respectant pas cette obligation…

Attention aux sanctions :
Lorsque l’enregistrement est obligatoire sur une commune, le propriétaire qui n’a pas demandé son numéro d’enregistrement et qui n’est donc pas en mesure de l’indiquer sur une de ses annonces, est passible d’une amende dont le montant peut atteindre 5.000 € par logement.

👉 Quel impact pour les sites d’annonces ?

L’article L. 324-2-1 du code du tourisme précise que tout service d’entremise est considéré comme un intermédiaire. A ce titre, tous les supports comme les sites d’annonces sont impactés par cette obligation légale d’afficher ces numéros d’enregistrement. Y compris LVP Direct, qui est un site collaboratif et associatif ! 

D’après cet article de loi, si vous publiez une annonce sur des sites qui ne font que mettre en relation les vacanciers avec les propriétaires (sans réservation en ligne), votre numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer sur votre annonce. On peut même dire qu’une boulangerie qui offre la possibilité de déposer une petite annonce sur sa vitrine est aussi considérée comme un intermédiaire… 🤔

L’impact de cette loi est bien plus important pour les OTA*, centrales de réservation, comme Airbnb, Abritel, Booking… Ces centrales ont, depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de déconnecter toutes les annonces qui ne contiennent pas ce numéro d’enregistrement, mais plus impactant, elles ont aussi l’obligation de communiquer toutes les informations en leur possession concernant votre activité locative, générée depuis leurs sites :

  • le nom du propriétaire ;
  • l’adresse précise du logement meublé ;
  • s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire

En clair, cela veut dire que toute votre activité locative depuis ces centrales de réservation est automatiquement transmise aux collectivités locales et fiscales, qui pourront ainsi vérifier vos déclarations… On ne va pas s’étendre sur cette pratique des OTA*, c’est la loi qui les y oblige.

*OTA : Online Tourism Agency (en Français : site/agence de réservation en ligne)

👉 Quel est l’avenir de ce nouveau “numéro d’enregistrement” ?

Dans le contexte actuel de la crise du logement qui affecte nombre de grandes villes et de territoires touristiques, la location en meublé de tourisme est dans le collimateur du gouvernement et de nos politiques…

Vous l’avez certainement observé, la location saisonnière fait déjà l’objet depuis ces dernières années d’un encadrement législatif et règlementaire de plus en plus complexe. Une proposition de loi est actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale, visant à encadrer encore davantage cette activité locative et probablement à réduire également l’abattement fiscal dont elle bénéficie actuellement. 

A ce stade nous pouvons dire qu’il y a de fortes chances pour que ce numéro d’enregistrement se généralise très rapidement. Sa généralisation obligatoire, au delà de mieux suivre le développement de cette activité locative, permettra aux administrations de contrôler les annonces publiées sur internet, de s’assurer que les propriétaires règlent bien les taxes de séjour dues et déclarent leurs revenus locatifs à l’administration fiscale. 

A suivre :
Nous devrions en savoir plus sur le périmètre de cette nouvelle proposition de loi d’ici la fin de cette l’année 2023 et nous ne manquerons pas de vous en informer dès que les informations officielles seront connues.

LVPDIRECT.FR étant un site de mise en relation directe entre particuliers, nous sommes concernés par cette obligation d’afficher ce numéro d’enregistrement sur nos annonces.

Lors de la soumission de votre annonce, vous avez été invité à renseigner ce numéro d’enregistrement ou à cocher une déclaration sur l’honneur si ce numéro n’est pas rendu obligatoire par votre commune :

“Je déclare sur l’honneur respecter mes obligations au titre du Code du Tourisme (article L.324-2-1) et du Code de la Construction de l’Habitation (article L.631-7)”

“Je déclare sur l’honneur respecter mes obligations au titre du Code du Tourisme (article L.324-2-1)
et du Code de la Construction de l’Habitation (article L.631-7)”

Dans ce cas, votre numéro d’enregistrement devrait déjà être affiché sur votre annonce dans la rubrique « labels » de votre annonce :

numéro enregistrement

Si vous n’aviez pas renseigné ce numéro d’enregistrement sur votre annonce ou qu’entre temps votre commune a voté une délibération en Conseil municipal ou intercommunal, il est de votre responsabilité de mettre à jour rapidement ce numéro, directement depuis votre annonce.

Pour afficher ce numéro sur votre annonce, vous devez vous rendre sur votre espace membre et ouvrir l’onglet “MES ANNONCES” et vérifier les informations légales de vos annonces :

Espace Membre / MES ANNONCES
Espace Membre / MES ANNONCES

Si certaines informations sont absentes, elles s’afficheront en rouge et une notification s’ouvrira à chacune de vos connexions pour vous inviter à les mettre à jour.

Pour renseigner ou mettre à jour votre numéro d’enregistrement, cliquez sur le crayon situé à droite de l’information manquante :

espace-membre-lvp-2

Une fenêtre vous invitera à renseigner votre numéro d’enregistrement délivré par votre mairie. Si ce numéro n’est pas rendu obligatoire sur votre commune, vous devez alors obligatoirement cocher la case de déclaration sur l’honneur pour débloquer l’accès à votre annonce :

espace-membre-lvp-3

Pour vous aider à renseigner ce numéro d’enregistrement sur votre annonce LVPDIRECT, nous avons réalisé cette vidéo explicative :

Bon à savoir :
Dans la même logique, pensez à vérifier toutes vos annonces sur tous les sites que vous utilisez : Tous les sites ont l’obligation de fournir cette information sur votre annonce mais il est de votre responsabilité de propriétaire de la renseigner.

Demander l’accord de votre propriétaire en cas de sous-location.

Si vous n’êtes pas le propriétaire du logement proposé à la location saisonnière mais le locataire, vous le proposez alors à la sous-location. Pour cela, vous devez obligatoirement obtenir un accord écrit de votre bailleur. Sans cet accord écrit, le propriétaire du logement pourrait vous demander de lui rembourser les loyers perçus sans son accord et vous demander des dédommagements.

La Taxe de Séjour sur les meublés de tourisme

Avec la pression des lobbies hôteliers et les difficultés pour les collectivités locales de compenser la perte de la taxe d’habitation, la taxe de séjour pour les locations saisonnières se généralise et augmente un peu partout. Les contrôles s’amplifient… Mieux vaut éviter certaines déconvenues en s’assurant d’être en conformité.
C’est d’ailleurs l’objectif de la mise en place du numéro d’enregistrement évoqué en début de ce dossier…

C’est une délibération du Conseil municipal qui fixe les modalités de cette taxe de séjour en fonction : 

  • de la période d’imposition (fixation des dates de la saison touristique)
  • de la nature des hébergements touristiques
  • des tarifs établis conformément à la législation et du niveau de classement ou pas.

La taxe de séjour est à la charge des vacanciers qui doivent la régler en plus du prix du loyer,  mais c’est au propriétaire de se charger de l’encaisser et de la restituer à sa collectivité locale. C’est donc le propriétaire qui est l’interlocuteur et le percepteur : En cas d’oubli d’encaissement près des vacanciers, c’est au propriétaire de la régler !

Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxe de séjour et son recouvrement par les plateformes de réservations en ligne type OTA (Airbnb, Abritel, Booking, Tripadvisor…) a évolué et l’impact sur les tarifs est loin d’être négligeable !

Afin de traiter cette partie assez technique consacrée à la taxe de séjour, nous avons rédigé un dossier spécifique :

MAJ-TAXE-DE-SEJOUR

La fiscalité sur les revenus locatifs

Contrairement à ce que beaucoup de propriétaires de locations saisonnières pensent, les revenus locatifs d’un meublé de tourisme ne sont pas nets d’impôts ! Désolé…

👉 Déclaration des revenus locatifs

Tout propriétaire d’une location saisonnière a l’obligation de déclarer ses revenus locatifs dans sa déclaration annuelle de revenus. Libre à lui du choix de son régime fiscal : micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou Réel.

Il peut être très avantageux de faire appel à un expert comptable spécialisé en location meublé de tourisme (réel LMNP ou réel LMP). Dans un premier temps, il vous accompagnera gratuitement dans l’étude comparative de ces deux régimes (micro-BIC ou réel) par rapport à votre situation personnelle. Ensuite il pourra se charger d’établir votre bilan annuel et vous faire bénéficier du régime au réel si ce dernier est plus avantageux, ce qui est souvent le cas.

Dans ce but, notre association LVP Direct a mis en place un partenariat avec le réseau de cabinets d’expertise comptable “ComptaCom”, spécialisé dans le traitement fiscal et comptable des LMP et LMNP :

COMMENT-DECLARER-MES-REVENUS-DE-LCOATION-SAISONNIERES

👉 Les cotisations sociales des revenus locatifs

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de financement impose également le paiement de cotisations sociales sur les revenus locatifs de logements meublés, dès lors que le montant annuel des loyers dépasse le seuil de 23.000€. Ce montant s’entend par foyer fiscal et non par meublé saisonnier, si vous en possédez plusieurs.

Il est donc important de surveiller ce seuil des 23.000€ de revenus locatifs. Si vous le dépassez légèrement, l’impact peut vite devenir négatif. Il peut même être judicieux de refuser (ou de réduire le loyer) des réservations, pour éviter de dépasser cette limite… Avec l’aide de notre partenaire expert comptable, nous avons rédigé un dossier spécifique à cette situation :

LA-LOCATION-SAISONNIERE-ET-COTISATIONS-SOCIALES

Autres obligations d’ordre général

👉 Toujours rédiger un contrat de location !

On n’y pense pas toujours, mais d’autres obligations existent lorsqu’on propose un logement à la location saisonnière. Afin de vous aider à les anticiper, voici quelques autres points à ne pas négliger :

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 55), le Code du Tourisme, dans son article L324-2 précise clairement l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux».

La rédaction en bonne et due forme d’un contrat de location est contraignante mais comporte néanmoins de nombreux avantages auxquels nous vous sensibilisons dans ce dossier :

Contrat d'assurance pour location saisonnière

Les membres adhérents à notre association pourront trouver dans ce dossier des modèles de contrats à télécharger et à personnaliser, en fonction de leur situation.

👉 Respecter les normes en vigueur

Il est évident que le logement proposé doit respecter les normes minimales relatives aux caractéristiques des logements décents… (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). 

Notons que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation doit obligatoirement être équipé au minimum d’un détecteur de fumée normalisé. Il faut donc vérifier régulièrement les piles des détecteurs et anticiper leur remplacement pour éviter de réveiller vos locataires en pleine nuit par un bip bien désagréable 😱.

Attention aux mauvais coucheurs 😱 :
Certains vacanciers pourraient vous demander des dédommagements si votre logement n’est pas aux normes ou si le matériel ne fonctionne pas correctement. Un de nos membres propriétaires a vécu cette mauvaise expérience de chantage : un vacancier, à la fin de son séjour, a fait constater par huissier que la climatisation n’était pas correctement entretenue et a réclamé le remboursement de son séjour sous peine de porter plainte… Une situation très rare, mais certains vacanciers vont jusque là !

👉 S’assurer correctement

Pensez à vérifier que votre contrat d’assurance habitation bénéficie d’une option “Non Occupant” couvrant la location saisonnière. Chez certaines compagnies, c’est une option supplémentaire de quelques euros par an qui n’est pas toujours bien expliquée lors de la souscription de votre contrat. Il serait dommage de découvrir cette clause le jour où vous aurez un dégât à déclarer…

Sachant que la caution reste encore la meilleure assurance possible pour responsabiliser les locataires.

👉 Faire remplir une fiche de police aux locataires étrangers

Depuis le 18 août 2015 (décret n°2015-1002) tout prestataire assurant un hébergement touristique a l’obligation de faire remplir et signer, dès son arrivée, à tout locataire de nationalité autre que Française, une fiche individuelle de police comportant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone et email, dates du séjour. Dans les faits, cette fiche est difficile à gérer et à faire remplir par nos vacanciers locataires mais elle reste bel et bien une obligation encore aujourd’hui !…

Lien vers le site Service-Public  : « Fiche individuelle de police pour les touristes étrangers »

Optionnel : Faut-il faire classer son meublé de tourisme ?

Rappelons que la déclaration en mairie d’une location saisonnière (qui est par définition un meublé de tourisme) est obligatoire. Par contre son classement en meublé de tourisme (qui se traduit en nombre d’étoiles) n’est pas obligatoire. C’est donc une décision et un choix personnel de chaque propriétaire.

Même si le classement en nombre d’étoiles peut se discuter, il y a tout de même un avantage marketing à avoir 3 étoiles ou plus. Un classement est un gage de qualité auquel de nombreux vacanciers sont sensibles. 

Le coût moyen d’un classement est de 175 € et il est valable 5 ans (soit 35€/an). Ce coût marginal n’est donc pas une grosse contrainte financière pour un propriétaire.

Au delà de ces considérations marketing, ne le cachons pas, faire classer sa location saisonnière est surtout intéressant financièrement même si cela pourrait bientôt être remis en cause lors de la prochaine loi de finance :

  • Cela permet de payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime micro-BIC avec un abattement de 71%, au lieu de 50% pour les meublés non classés.
  • Depuis le 01/01/19, cela vous permet également d’éviter de faire supporter aux vacanciers, la taxe de séjour maximum de votre commune (voir article sur la taxe de séjour).

En conclusion

Dans le contexte actuel et la pénurie de l’offre locative à l’année en France, la pression fiscale va de nouveau faire couler beaucoup d’encre dans la communauté des propriétaires de location de vacances dans les prochains mois…

LVP Direct est une association de propriétaires indépendants, responsables et respectueux de la législation. Notre objectif n’est surtout pas de vous démotiver à la lecture de ces obligations. Bien au contraire, nous sommes là pour vous donner les bonnes règles d’usage afin de réussir au mieux dans cette aventure passionnante. 

La location saisonnière est très enrichissante financièrement et humainement mais elle demande un investissement personnel pour accueillir correctement ses hôtes en respectant la législation. Il nous semble normal que l’activité de location saisonnière soit un minimum encadrée. Il s’agit de simples déclarations, d’une bonne gestion de la déclaration de ses revenus locatifs et des rapports avec ses locataires.

N’hésitez pas à partager votre propre expérience dans les commentaires… 👇👇

Nous espérons que ce dossier vous aura aidé à mieux aborder les obligations de la location saisonnière et qu’il vous permettra d’offrir à vos vacanciers de nouvelles opportunités pour réserver en direct. Si c’est le cas, n’oubliez pas d’adhérer à notre association de propriétaires indépendants 😉 :

REJOIGNEZ-NOUS & SOUTENEZ-NOUS !

Si ce dossier vous a intéressé, n’hésitez pas à laisser un commentaire et soutenez notre association en adhérant au groupement de propriétaires LVP Direct :

Bonnes locations !

Benoît & Dominique, au nom de l’équipe d’administration de LVP Direct.

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Mrguerite SOCIE

Bonjour, Merci pour vos articles expliqués clairement et que l’on ne trouve nulle part ailleurs. L’article sur les obligations du propriétaire est très intéressant, mais il n’y figure pas la question de l’enregistrement au répertoire Sirene de l’INSEE (code SIRET). J’ai 2 gîtes en activité depuis plusieurs années, ils sont déclarés en mairie, sont classés meublés de tourisme, labellisés Clévacances et je règle les taxes de séjour. Mais je n’ai pas de numéro SIRET. Je ne sais pas comment procéder pour avoir ce numéro. Comme il n’est pas obligatoire lorsque les revenus sont inférieurs à 23000 €, jusqu’à maintenant je… Lire la suite »

Catherine Marchal

Bonjour
J’ouvre un gîte dans un village de 190 hab. Il semblerait ne pas avoir de réglementations précises au niveau déclarations ? Sinon quels sont les risques ?
Merci pour votre retour

Lauris84360

Bonjour, Je loue quelques semaines par an (4 à 6) ma résidence principale en meublé de tourisme classé. Je suis déclaré en mairie mais sans numéro d’enregistrement (ma mairie ne sait pas ce que c’est !). Ma question porte sur l’enregistrement au répertoire Sirene de l’INSEE (code SIRET). Depuis plusieurs années cette info est demandée sur la déclaration d’impôt (je ne la renseigne pas et ça n’a pas l’air de poser problème). Sauf erreur de ma part il n’en n’est pas question dans ce blog dans la rubrique des obligations du propriétaire. Quelqu’un sait-il vraiment ce qu’il en est ?… Lire la suite »

clo83

Je suis classée tourisme, 1 étoile depuis le 12 février 2020 et je ne peux pas modifier mon Label. le téléchargement ne se fait pas quand je veux envoyer mon justificatif. peut-on me donner des info SVP.

COCOONING

Bonjour, juste pour vous signaler une faute de frappe dans la phrase :
« Son coût moyen de 175€ en moyenne pour 5 ans (soit 35€/an) n’étant à –non–MON goût  »
Encore merci pour l’ensemble des infos, et pour les parutions régulières d’articles de promotion.

FRANÇOISE DEGUY

Merci pour toutes vos infos concernant le No d’enregistrement qui est obligatoire .
Je loue seulement quelques semaines ma résidence principale, j’ai demandé le No d’enregistrement et l’ai obtenu . Le cout de la taxe de séjour est assez onéreux . Si je demande le classement de mon bien cela coutera t il moins ? et comment l’obtenir ? Ou dois je en faire la demande?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous
Françoise Deguy

Angélique

Bonjour,

merci pour cet article très complet. Ma question est la suivante, j’ai demandé à plusieurs reprise mon numéro d’enregistrement à la mairie et l’OT mais sans succès, ce numéro n’étant pas délivré (trop petite commune ?) Bref, sur aucun site je n’ai le choix de spécifier que ma commune ne délivre pas ce numéro et en l’absence de celui ci j’ai bien peur que mon annonce ne disparaisse de ces sites… Qu’en est il ?
Merci et très bonne journée.
Angélique

bompas.labexane@gmail.com

Bonsoir l’équipe LVP
Sociétaire depuis peu, je mesure à la lecture des informations ci – dessus le grand sérieux de votre
démarche. merci à vous et à tres bientot.
Jean AMIEL

COCOONING

Merci pour ce « rafraîchissement » des informations.
La fiche pour étrangers me rappelle la « fiche de police » que les hôteliers devaient faire remplir dans les années 60, et déposer au commissariat chaque semaine.
Autre contexte aujourd’hui (quoique…), mais application difficile

Bonne continuation à l’Equipe LVP.

– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

– BESOIN D’AIDE –

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » présente dans votre espace membre ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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