Votes des députés en seconde lecture

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Ce sujet a 7 réponses, 7 participants et a été mis à jour par Bennynet Bennynet, il y a 2 ans et 7 mois.

  • Créateur
    Sujet
  • #6635
    sigonniere
    sigonniere
    Participant

    Bonsoir à tous,

    Pour ceux qui ne seraient pas sur le site Mediavacances voici le mail reçu tout à l’heure:

    Loi de financement de la Sécurité Sociale 2017: Dernières évolutions

    Bonjour,
    Nous vous tenons au courant des dernières évolutions concernant le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017.Pour rappel :

    Le gouvernement avait proposé aux députés l’intégration dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 une mesure qui obligeait les propriétaires de location meublée en courte durée à payer des charges et à s’inscrire au RSI à partir de 23.000 euros de revenu locatif, qui a finalement été acceptée par les législateurs après un premier refus,
    Le Sénat avait par la suite baissé ce plancher à 15.691 euros,
    L’Assemblée Nationale qui vient de ré-examiner le texte a assoupli ces conditions. Le plancher est remonté à 23.000 euros, et l’inscription au RSI n’est plus obligatoire pour ceux qui sont affilié au régime général.
    En l’état du texte :

    Les propriétaires devront payer des charges sociales sur leur loyer soit au RSI, soit au régime général, à partir de 23.000 euros de loyer.
    Je pense que cette mesure est profondément injuste et, de plus, fragile du point de vue juridique.

    En effet :

    Les charges sociales sont par principe attachées aux revenus du travail. Or, l’essentiel du loyer correspond à la rémunération du capital.
    De plus, ce capital était acquis par un revenu du travail déjà soumis à contribution sociale. Il y a donc double contribution des propriétaires.
    Enfin, cette mesure rompt le principe d’égalité devant les contributeurs à la Sécurité Sociale, car les loueurs traditionnels n’y sont pas soumis.
    Ce dernier point pourrait la voir retoquée devant le Conseil Constitutionnel. Vous pouvez solliciter votre député ou sénateur dans ce sens.

    Très cordialement,

    Hervé Paccard
    CEO

    Là c’est de la réactivité, à l’opposé de ce que les Américains portent comme attention à leurs clients installés en France.

    Bonne soirée à tous.

    Bernard

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  • Auteur
    Réponses
  • #7288
    Bennynet
    Bennynet
    Membre ARGENT

    Même si effectivement cette loi, en théorie, a été votée en pratique sera-t-elle vraiment mise en en application ? Plus d”un 1/3 des lois ne sont jamais publiées donc jamais mises en vigueur… La cours de cassation a été saisie, et cela ne vous a surement pas échappé qu’en 2017 il va y avoir des changements politique en France… Bref, beaucoup de choses peuvent encore changer et/ou évoluer d’ici la prochaine déclaration de revenus…

    Apres, il faudra voir comment vont se faire les déclarations et sur quelle base ? Aujourd’hui personne, même les plus gros cabinets comptables spécialisés en LMNP, n’est capable de répondre a cette question…

    Mais vous avez raison, il faut rester sur nos gardes et peut-etre éviter de trop louer pour dépasser le plafond de 23 K€ ce que beaucoup vont faire (officiellement ou non). Bref, je me trompe peut-etre mais je vois mal comment cette loi peut fonctionner…

    Benoit.

    www.villamenerbellec.com
    www.location-vacances-vista.com

  • #7283

    Brigitte
    Membre OR
  • #6868
    Angélique
    Angélique
    Membre ARGENT

    Bonjour,

    sur la route des vacances j’écoute la radio et en entend encore une bien bonne. Voté aujourd’hui au budget  : augmentation de la TH pour les résidences secondaires de 20 à 60  % !!!!!!!!!

    Mais c’est pas possible  ! Où vont ils s’arrêter  ????

    Je vous souhaite néanmoins d’excellentes fêtes de fin d’année

    Angélique

    Angélique
    la-maison-lotte.fr

    1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
  • #6792
    LVP
    LVP
    Membre ADMINISTRATEUR

    Bonjour à toutes et tous,

    Voici la réponse de mon expert comptable spécialisé dans l’activité de LMNP. A prendre au conditionnel car rien n’est clair pour le moment :

    • Un recours contre cette loi a été déposé par des députés “LR”. Ce qui va bloquer la mise en place et son décret d’application nécessaire pour son application. Sans parler des changements politique à venir dans les prochains mois qui risquent de changer l’orientation… Bref, comme un très grand nombres lois rien ne dit qu’elle sera appliquée un jour par un décret d’application…

     

    • A ce jour, le législateur est incapable de gérer l’application de cette loi. Il va devoir s’organiser et changer ses habitudes rapidement s’il veut la mettre en place pour 2017. Comme on le sait tous, l’administration n’est pas très forte à ce petit jeux du changement rapide…

     

    • LE PLUS IMPORTANT : Il faut rappeler que la raison première de cette loi était de viser Airbnb et non les propriétaires. En l’état, si cette loi voyait le jour, elle serait applicable uniquement sur les revenus en provenance des plateformes du type Airbnb, Abritel etc… C’est à dire uniquement sur les revenus réalisés sur ces sites (via leur réservation en ligne). Les revenus locatifs entre particuliers ne seraient alors pas pris en compte dans le plafond des 23.000€ ! Encore une bonne raison pour louer en direct ! 

    A suivre…

    Benoit.

    Administrateur de LVP

    3 membres ont remercié l’auteur pour ce post.
    • #6867

      Bonjour à tous et toutes,

      Au vu des derniers textes parus, je crains que tous ceux qui dépassent les 23K€ ne soient concernés, site visés ou pas. Les gîtes de France sont montés aux créneaux (Ce sont eux à l’époque qui avaient obtenus les 71% d’abattement et qui sont obtenus depuis 2016 que par les meublés de tourisme classés en préfecture).Le montant des charges données ci-dessous s’appliquent au CA X 6.9%. Ce qui est curieux c’est que: 23 000€ moins 87% abattement = 2 990€ base cotisations
      mais 2990€ x par env. 45% donne 1345€ et non 1587€ il y a 8% de plus cela sent la csg/crds en doublon pour ceux qui sont, fiscalement, au micro-bic.
      A suivre plus que jamais dans les textes à venir.

      bonne fin de journée.

      Yves

      TEXTE RECENT:
      La loi de financement de la sécurité sociale a finalement été votée la semaine dernière. Les députés, pour “encadrer” les locations issues de l’économie collaborative ont voté le paiement des charges sociales pour tous les propriétaires.

      C’est fait ! Les députés ont voté la semaine dernière la version finale de la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit désormais :

      qu’un propriétaire s’acquitte de charges sociales dès que ses revenus issus de la location de son meublé dépassent 23.000 euros,
      qu’un abattement de 87% lui sera appliqué sur le montant déclaré avant calcul des charges,
      qu’il devra les payer directement au RSI (régime social des indépendants) s’il ne dépend pas d’un autre régime de sécurité sociale (régime général ou agricole, par exemple).
      En clair, et selon les estimations du gouvernement, sur la base des locations normalement déclarées jusqu’à présent, un propriétaire de meublé qui dépasserait 23.000 euros de revenus et qui serait assujetti au RSI devrait payer l’équivalent de 6,9% de charges sociales (après abattement) soit un montant annuel de 1.587 euros.

      Ce dernier vote clôt plusieurs semaines de tractations dans les allées du Sénat et de l’Assemblée Nationale sur le montant plancher à prendre en compte (il a été question de le rabaisser à 15.000 euros), sur le taux d’abattement ou encore l’obligation de ne passer que par le RSI.
      Finalement, le gouvernement aura choisi la voie du milieu pour atteindre son objectif initial : taxer les nouveaux loueurs (ces propriétaires qui développent de nouveaux revenus grâce à l’émergence de AirBnB notamment) sans déséquilibrer les charges imposées jusqu’alors aux propriétaires de gîtes ou de maisons d’hôtes. Par ailleurs, pour le gouvernement, cette taxation des revenus permettrait de rééquilibrer les rapports de concurrence entre loueurs de meublés et hôteliers indépendants.

      Josiane et Yves
      Etchenika-ttikia - Saint-Pée sur Nivelle

  • #6666

    Odile
    Invité

    Bonjour à tous et Merci à Bernard et Benoît  pour  ces nouvelles informations .

    Une question à la lecture du dernier post de Benoît. Il y a bien longtemps que j’ai quitté le système des indépendants….mais cependant j’ai en mémoire que sur l’ensemble des rentrées d’argent, les frais étaient déduits et sur cette base (je schématise beaucoup), je versais à l’époque près de 50 % en charges sociales et autres impôts . Aujourd’hui, Benoît tu parles du passage de 15,5% de prélèvement sociaux à 45 % . Actuellement les 15,5% s’appliquent, dans le cas des meublés de tourisme, uniquement sur la part restante des 29% des sommes perçues ( après l’abattement fiscale de 71%), mais qu’en sera-t’il avec le régime RSI, est-ce que ce ne sera pas l’ensemble des revenus ( après déduction des frais) qui seront pris en compte ? Ou bien, les 45% ne s’appliqueront que sur les 29 % imposables ?

    D’avance,  merci à ceux qui apporteront un  peu de lumière dans cette nuée de ténèbres…Bonne journée à tous,

    Odile

    Odile

  • #6636
    Bennynet
    Bennynet
    Membre ARGENT

    Bonsoir et merci Bernard pour ce partage d’information.

    L’application de cette nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale 2017 semble se confirmer même si comme tu l’indiques il y a toujours la possibilité qu’elle soit retoquée devant le Conseil constitutionnel. Ca ne serait pas la première fois… surtout à l’approche des présidentielles.

    Malgré tout, il est important d’analyser l’impact sur les différentes options que nous avions jusqu’à aujourd’hui : BIC, au réel simplifié, etc…

    Dans mon cas, je suis au réel simplifié. J’avais interrogé mon expert comptable sur ce projet de loi. Il m’avait dit qu’ils attendaient de connaitre son périmètre définitif pour apporter des réponses sur les alternatives possibles pour son optimisation. Je vais le relancer sur le sujet et je vous partagerai ici même sa réponse.

    Une chose est certaine, cette loi va bousculer beaucoup de choses. D’un coté elle va compliquer notre gestion et développer encore les locations non déclarées. D’un autre coté elle va impacter les tarifs et le budget vacances des contribuables : il ne sera pas possible pour les propriétaires qui resteront dans un système légal de passer de 15,5% à 45% sans répercuter cette différence dans les loyers.
    A croire que cette loi veut nous motiver à passer dans le coté obscure de la force…

    N’hésitons pas à partager ici même nos retours d’informations sur le sujet.

    Bonne soirée malgré tout,

    Benoit.

    www.villamenerbellec.com
    www.location-vacances-vista.com

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