Le plan d’acompte Abritel n’a aucune valeur contraignante

[Durian]

Comme vous le savez si vous êtes en paiement en ligne, il vous faut définir un plan d’acomptage indiquant les dates à laquelle vous souhaitez qu’Abritel soit payé par votre client des sommes qu’il vous doit. Le procédé par lequel une entreprise se débarrasse sur un organisme financier ( ici Homeaway Payments ) de la gestion de ses créances sur ses contrats s’appelle en anglais du factoring (affacturage en français) à cette différence près que le factoring est assorti d’un crédit de même valeur que les créances ce qui permet au cédant de se faire un peu de trésorerie. Tout ça pour dire que lorsqu’on confie à un tiers le recouvrement de ses propres créances, le tiers a toujours une obligation de moyens, à défaut d’une obligation de résultat.

J’ai donc interrogé Abritel sur les moyens qu’ils mettaient à la disposition des propriétaires pour s’assurer que ceux ci seront payés en cas de client défaillant ( que ce dernier soit de bonne foi ou de mauvaise foi, peu importe).

Et là ô surprise, après moults discussions  destinées à noyer le poisson, Abritel m’informe qu’ils ne s’engagent à ne faire aucune  action pour tenter de faire payer un client indélicat qui refuse de payer le solde de son séjour ( 30 ou 60 voire 90 jours avant son arrivée comme prévu dans le calendrier Abritel) AUTRE que de lui envoyer des mails de rappel par un robot de messagerie…….Ah ah je commence à rire jaune …

Mais le plus beau est à suivre . Quand je leur ai demandé  » mais vous ne pouvez pas vous contenter de faire si peu car le client a signé un véritable contrat de location avec nous. Et un contrat de location, comme dans la fameuse pub sur les crédits bancaires, ca engage le client. Il est juridiquement obligé de payer . Comment pouvez vous vous soustraire à l’obligation de poursuivre un client indélicat puisque nous vous  confions la gestion de nos acomptes de paiement ? »

Excellente question n’est ce pas ?

Et la réponse stupéfiante  d’Abritel :  » Monsieur nous ne demandons pas des acomptes à vos clients, nous leur envoyons des demandes de paiement »

Voilà donc la grosse arnaque juridique dévoilée : pour ne pas être redevable  vis a vis des propriétaires d’une obligation de moyens,   et ne pas avoir à se coltiner les affres du  recouvrement de vos créances, Abritel rebaptise subrepticement vos créances  (ie vos demandes d’acomptes) en de vulgaires « demandes de paiement ». Sacré tour de passe passe juridique.   Effectivement le mot acompte n’apparaît nulle part dans le contrat HOMEAWAY PAYMENTS et je ne m’en étais même pas aperçu.

Les conséquences juridiques sont évidement très importantes.

a) vis a vis d’un client français qui aurait signé votre propre contrat de location, ( celui qu’il faut annexer en pièce jointe lors de toute réservation ) ce tour de passe passe n’a évidement aucune valeur juridique : vous pourrez poursuivre le client indélicat devant les juridictions françaises s’il est en défaut sur le deuxième ou troisième acompte à verser à Abritel.

b) vis a vis de clients français n’ayant pas signé votre contrat de location ou vis a vis de clients étrangers, vous pouvez perdre tout espoir de voir vos droits défendus par Abritel si le client indélicat est de mauvaise foi. Tel serait le cas d’un client qui  prétendrait,  après son séjour chez vous,  s’être fait voler sa carte de crédit AVANT  son séjour  par le même  type qui serait venu séjourner chez vous à l’oeil. En effet Abritel ne s’intéresse pas à l’identité du vacancier qui arrive chez vous et ne vous informe pas si le vacancier est lié ou non à la personne ayant réservé. C’est à vous et à vous seul qu’il incombe de vérifier que la personne qui loge chez vous n’est pas  un usurpateur ( si vous ne croyez pas que les arnaqueurs se donnent le mot dès qu’ils découvrent une faille, tapez dans Google  » les hoteliers espagnols accusent les britanniques d’arnaque massive » dans le Figaro du 18 octobre 2016).

Autre conséquence plus immédiate de cette révélation : si le client ne paye pas son solde à la date requise, vous n’avez aucun moyen d’annuler sa réservation sans obtenir préalablement  l’accord d’Homeaway ( si votre acompte avait été considéré comme tel par Homeaway Payments, une simple lettre recommandée au client suffisait dès le lendemain de la date d’échéance non respectée,  à annuler sa réservation) . Et vous n’êtes donc pas libre de remettre en location sans attendre : il vous faudra attendre jusqu’au jour « j »  de l’arrivée du client pour découvrir si le type est de mauvaise foi ou non. Vous n’avez plus qu’à croiser les doigts en espérant que le type viendra le jour où il est annoncé.  Bonjour l’angoisse.

Pire ! Si vous souhaitez annuler la réservation parce que le type est en défaut de paiement depuis 15 jours et que vous avez l’impression qu’il vous mène en bateau et qu’il y a un risque réel de « no show »  ( le type commence à  vous raconter qu’il s’est fait plaquer par sa copine,  ou bien qu’il vient de perdre sa belle mère … ) , toute annulation de sa réservation par VOS SOINS  entraînera la perte pour vous du premier acompte (le seul payé).

Si Abritel avait voulu inventer un système qui profite aux clients indélicats, il n’aurait pas fait mieux. Ce contrat est un « pousse au crime »  ! Mieux vaut savoir cela avant de s’engager avec Abritel. Pas sûr que tous les propriétaires  soient au parfum.

La contrepartie logique ( il y a quand même une chose positive dans toutes chose négative) : en cas de conflit, aucune, je dis bien AUCUNE menace de contentieux d’Abritel ne doit être prise au sérieux par les propriétaires :  Abritel ne peut  pas se présenter sérieusement devant les tribunaux français en cherchant à défendre ses droits en s’appuyant sur un  contrat aussi abracadabrantesque.

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Catherine GRANDJONC, Gaëlle, luz, Lionel PERRAIN, flo

Sujet

[Brigitte]

le métier de loueur saisonnier devient un casse tête, j’espère qu’un escroc en herbe ne lit pas ce post, ça peut l’inspirer, les OTA font porter tout le poids de leur inconséquence sur les propriétaires s’en que personne ne se pose de question sur leurs conditions. Il existe bien un service de répression des fraudes mais a t’il le temps de potasser tous ces sites ? Airbnb est épinglé par la commission européenne pour ces conditions indélicates mais pour la version vacancier pas loueur.

Gites en Alsace
www.gite-alsace.eu

[Durian]

Oui il faut bien comprendre qu’une « demande de paiement » au sens d’Abritel n’a aucune existence juridique vis a vis du droit des contrats ou du droit des obligations, lequel repose évidement sur des termes et appellations précises ( arrhes, acomptes, solde, facture….).

On s’est fait arnaquer une fois et ce n’était pas un client Abritel, c’était une association qui a réservé en direct 2 semaines avant son arrivée . On a eu tort de les laisser rentrer dans les lieux sans avoir reçu un seul paiement ( le trésorier de l’association était soi disant à l’hôpital) . Tous les voyants se sont mis rapidement  au rouge (mon épouse me disait que j’étais parano tellement ils étaient bien élevés MAIS  les escrocs sont toujours bien élevés ). Donc j’ai fini par les mettre dehors avant la fin prévue de leur séjour d’une semaine. Ce n’est que lorsque j’ai reçu un mois plus tard un appel d’un ancien ministre qui avait été lui aussi victime de cette même association qu’on a compris que nous n’étions pas les seuls gîtes de groupe en France à nous être fait avoir de la sorte.  Il s’agissait d’une association d’historiens de l’Algérie française. L’histoire étant mon dada, je me rends compte a posteriori que j’ai accepté (malgré les « voyants rouges ») uniquement parce qu’il s’agissait d’une association d’historiens et que j’avais vraiment envie de les recevoir chez moi. Je n’aurais pas accepté de leur ouvrir ma porte sans paiement préalable s’il s’était agit de particuliers ou d’entreprises.  Donc même lorsqu’on se méfie toujours des autres, il faut EN PLUS se méfier de soi-même !

Est ce qu’Abritel aurait pu éviter cette arnaque si j’avais obligé l’association à réserver par Abritel  ? La réponse est oui,  car  chez Abritel pas de paiement par carte de crédit  = pas de réservation.

C’est pourquoi je me méfie  de la situation où le client ne paierait pas le solde trois semaines avant,  et se  pointerait  avec un chéquier (volé)  le jour du début de la location.

Ils sont arrivés un samedi ou un dimanche et dès le lundi ou mardi j’ai appelé la banque du chéquier. Ces enc…..de banquiers (il n’y a pas d’autres mots, excusez moi ) n’ont jamais voulu me dire que le chéquier était volé alors qu’ils le savaient pertinemment. La raison en est qu’une banque ne renseigne jamais un tiers.  Je l’ai su par la suite : dans ce cas, il est impératif de passer par son banquier lequel interroge la banque du débiteur et vous fait remonter l’info.  Dans le cas d’espèce, ca n’aurait rien changé vu que les clients étaient dans la place : je les aurais juste mis dehors 48 heures plus tôt si le banquier  m’avaient informé le jour où je l’ai appelé.

Tout cela pour dire qu’il faut faire gaffe à ce que le client paye bien son dernier acompte à temps car ensuite ça peut facilement partir en couille.

Et malheureusement sur ce point, comme il est dit plus haut, Abritel n’offre strictement aucune garantie de paiement, ce qui est un comble pour un site tenu par des publicitaires ( ce qu’ils sont en vérité ! ) qui s’arroge le droit, en vertu de sa position dominante sur le marché des annonces de location,  de monopoliser la relation financière entre le propriétaire et son client….

 

[clopo]

Bonjour Durian,

Votre analyse, très fine, et les réponses d’Abritel, comme d’habitude inopérantes, soulèvent à mon sens la question plus générale du statut de la plateforme vis à vis du client. Si à l’origine cet intermédiaire pouvait indubitablement être qualifié de courtier l’introduction du paiement en ligne l’a fait semble-t-il glisser vers celui de commissionnaire. Dès lors il importe peu que la qualification donnée par Abritel au recouvrement des frais de séjour soit un acompte ou une demande de paiement. Compte tenu de l’absence d’une convention de ducroire dans nos contrats avec Homeaway, le commissionnaire n’est en aucun cas garant de son mandant.

Bien entendu Homeaway n’acceptera jamais d’ajouter un engagement de ce type au bénéfice des clients. on rappellera ici que la convention de ducroire a pour conséquence de rendre un intermédiaire agissant pour le compte d’un commettant ( ici le propriétaire) doublement responsable à l’égard de chaque partenaire dont il sera l’intermédiaire. Ainsi, l’intermédiaire sera responsable de la solvabilité du locataire vis a vis de son commettant ( le propriétaire).

Comme vous le soulignez il est impératif que chaque propriétaire fasse signer un contrat de location. La vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix bien que la chose n’ait pas encore été payée (art 1583 du code civil). Après avoir pris la précaution de demander la copie d’une pièce d’identité elle permettra en cas de non paiement d’un occupant indélicat de le poursuivre de manière très simple par le moyen de l’injonction de payer y compris européenne pour les résidents de tous les états de l’Union sauf le Danemark. Pour les autres ….. avocat, assignation en France avec privilège de juridiction. Mais arrêtons de noircir le tableau……

Bonne journée

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luz, Gaëlle, LVP Benoit

[Anonyme]

bonjour  Durian

et merci pour ces infos inédites

je n’imaginais pas toutes les conséquences de ces astuces.
Dans les faits, il faut s’assurer au moins que les paiements aient bien été réglés auprès du site avant de faire entrer le vacancier chez soi.

Et donc, pour se donner le temps de réclamer si nécessaire, demander le second paiement assez longtemps à l’avance . …( ou l’annuler et se faire payer directement à l’arrivée ??, je le fais parfois )

moi qui ne demandait que 7 jours avant la date de séjour, je vais augmenter le délai.

et je fais signer systématiquement un contrat personnalisé.

Les renseignements pratiques d’arrivée ne sont pas sur le site, je ne les donne qu’en direct par tel ou mail privé, et juste quelques jours avant. Peut-être cela  peut limiter les substitutions d’identité  ??

bon, pas trop de paranoïa non plus. Nous n’avons jamais eu de difficultés de cette sorte depuis 10 ans que nous louons, ni sur les 60 entrées de l’année dernière.  Je sais, il suffit d’une fois…

merci encore pour le cours juriqique.

[Auteur]

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