Ce sujet a 4 réponses, 4 participants et a été mis à jour par 
Brigitte MEYER, il y a 2 mois.
Comme vous le savez si vous êtes en paiement en ligne, il vous faut définir un plan d’acomptage indiquant les dates à laquelle vous souhaitez qu’Abritel soit payé par votre client des sommes qu’il vous doit. Le procédé par lequel une entreprise se débarrasse sur un organisme financier ( ici Homeaway Payments ) de la gestion de ses créances sur ses contrats s’appelle en anglais du factoring (affacturage en français) à cette différence près que le factoring est assorti d’un crédit de même valeur que les créances ce qui permet au cédant de se faire un peu de trésorerie. Tout ça pour dire que lorsqu’on confie à un tiers le recouvrement de ses propres créances, le tiers a toujours une obligation de moyens, à défaut d’une obligation de résultat.
J’ai donc interrogé Abritel sur les moyens qu’ils mettaient à la disposition des propriétaires pour s’assurer que ceux ci seront payés en cas de client défaillant ( que ce dernier soit de bonne foi ou de mauvaise foi, peu importe).
Et là ô surprise, après moults discussions destinées à noyer le poisson, Abritel m’informe qu’ils ne s’engagent à ne faire aucune action pour tenter de faire payer un client indélicat qui refuse de payer le solde de son séjour ( 30 ou 60 voire 90 jours avant son arrivée comme prévu dans le calendrier Abritel) AUTRE que de lui envoyer des mails de rappel par un robot de messagerie…….Ah ah je commence à rire jaune …
Mais le plus beau est à suivre . Quand je leur ai demandé ” mais vous ne pouvez pas vous contenter de faire si peu car le client a signé un véritable contrat de location avec nous. Et un contrat de location, comme dans la fameuse pub sur les crédits bancaires, ca engage le client. Il est juridiquement obligé de payer . Comment pouvez vous vous soustraire à l’obligation de poursuivre un client indélicat puisque nous vous confions la gestion de nos acomptes de paiement ?”
Excellente question n’est ce pas ?
Et la réponse stupéfiante d’Abritel : ” Monsieur nous ne demandons pas des acomptes à vos clients, nous leur envoyons des demandes de paiement”
Voilà donc la grosse arnaque juridique dévoilée : pour ne pas être redevable vis a vis des propriétaires d’une obligation de moyens, et ne pas avoir à se coltiner les affres du recouvrement de vos créances, Abritel rebaptise subrepticement vos créances (ie vos demandes d’acomptes) en de vulgaires “demandes de paiement”. Sacré tour de passe passe juridique. Effectivement le mot acompte n’apparaît nulle part dans le contrat HOMEAWAY PAYMENTS et je ne m’en étais même pas aperçu.
Les conséquences juridiques sont évidement très importantes.
a) vis a vis d’un client français qui aurait signé votre propre contrat de location, ( celui qu’il faut annexer en pièce jointe lors de toute réservation ) ce tour de passe passe n’a évidement aucune valeur juridique : vous pourrez poursuivre le client indélicat devant les juridictions françaises s’il est en défaut sur le deuxième ou troisième acompte à verser à Abritel.
b) vis a vis de clients français n’ayant pas signé votre contrat de location ou vis a vis de clients étrangers, vous pouvez perdre tout espoir de voir vos droits défendus par Abritel si le client indélicat est de mauvaise foi. Tel serait le cas d’un client qui prétendrait, après son séjour chez vous, s’être fait voler sa carte de crédit AVANT son séjour par le même type qui serait venu séjourner chez vous à l’oeil. En effet Abritel ne s’intéresse pas à l’identité du vacancier qui arrive chez vous et ne vous informe pas si le vacancier est lié ou non à la personne ayant réservé. C’est à vous et à vous seul qu’il incombe de vérifier que la personne qui loge chez vous n’est pas un usurpateur ( si vous ne croyez pas que les arnaqueurs se donnent le mot dès qu’ils découvrent une faille, tapez dans Google ” les hoteliers espagnols accusent les britanniques d’arnaque massive” dans le Figaro du 18 octobre 2016).
Autre conséquence plus immédiate de cette révélation : si le client ne paye pas son solde à la date requise, vous n’avez aucun moyen d’annuler sa réservation sans obtenir préalablement l’accord d’Homeaway ( si votre acompte avait été considéré comme tel par Homeaway Payments, une simple lettre recommandée au client suffisait dès le lendemain de la date d’échéance non respectée, à annuler sa réservation) . Et vous n’êtes donc pas libre de remettre en location sans attendre : il vous faudra attendre jusqu’au jour “j” de l’arrivée du client pour découvrir si le type est de mauvaise foi ou non. Vous n’avez plus qu’à croiser les doigts en espérant que le type viendra le jour où il est annoncé. Bonjour l’angoisse.
Pire ! Si vous souhaitez annuler la réservation parce que le type est en défaut de paiement depuis 15 jours et que vous avez l’impression qu’il vous mène en bateau et qu’il y a un risque réel de “no show” ( le type commence à vous raconter qu’il s’est fait plaquer par sa copine, ou bien qu’il vient de perdre sa belle mère … ) , toute annulation de sa réservation par VOS SOINS entraînera la perte pour vous du premier acompte (le seul payé).
Si Abritel avait voulu inventer un système qui profite aux clients indélicats, il n’aurait pas fait mieux. Ce contrat est un “pousse au crime” ! Mieux vaut savoir cela avant de s’engager avec Abritel. Pas sûr que tous les propriétaires soient au parfum.
La contrepartie logique ( il y a quand même une chose positive dans toutes chose négative) : en cas de conflit, aucune, je dis bien AUCUNE menace de contentieux d’Abritel ne doit être prise au sérieux par les propriétaires : Abritel ne peut pas se présenter sérieusement devant les tribunaux français en cherchant à défendre ses droits en s’appuyant sur un contrat aussi abracadabrantesque.
6 membres ont remercié l’auteur pour ce post.
Bonjour Durian,
Votre analyse, très fine, et les réponses d’Abritel, comme d’habitude inopérantes, soulèvent à mon sens la question plus générale du statut de la plateforme vis à vis du client. Si à l’origine cet intermédiaire pouvait indubitablement être qualifié de courtier l’introduction du paiement en ligne l’a fait semble-t-il glisser vers celui de commissionnaire. Dès lors il importe peu que la qualification donnée par Abritel au recouvrement des frais de séjour soit un acompte ou une demande de paiement. Compte tenu de l’absence d’une convention de ducroire dans nos contrats avec Homeaway, le commissionnaire n’est en aucun cas garant de son mandant.
Bien entendu Homeaway n’acceptera jamais d’ajouter un engagement de ce type au bénéfice des clients. on rappellera ici que la convention de ducroire a pour conséquence de rendre un intermédiaire agissant pour le compte d’un commettant ( ici le propriétaire) doublement responsable à l’égard de chaque partenaire dont il sera l’intermédiaire. Ainsi, l’intermédiaire sera responsable de la solvabilité du locataire vis a vis de son commettant ( le propriétaire).
Comme vous le soulignez il est impératif que chaque propriétaire fasse signer un contrat de location. La vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix bien que la chose n’ait pas encore été payée (art 1583 du code civil). Après avoir pris la précaution de demander la copie d’une pièce d’identité elle permettra en cas de non paiement d’un occupant indélicat de le poursuivre de manière très simple par le moyen de l’injonction de payer y compris européenne pour les résidents de tous les états de l’Union sauf le Danemark. Pour les autres ….. avocat, assignation en France avec privilège de juridiction. Mais arrêtons de noircir le tableau……
Bonne journée
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.