AIDE POUR DECLARATION IMPOTS…
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- Sujet
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider pour notre déclaration sur le revenu concernant notre location saisonnière que nous venons de débuter ?
J’ai demandé aux impôts mais à part un formulaire et un coup de stabilo là où je dois noter les recettes de l’année, je n’ai pas eu d’autre réponse.
Nous avons réalisé des travaux importants (porte, fenêtre, cuisine, sol) en plus du prêt pour l’achat ainsi que des achats de meuble-électroménager … bref le nécessaire pour des locataires, et ils nous ont répondu que les recettes auraient un abattement de 50%..
Avez-vous la même version ?
Si oui, on n’est pas prêt de rentabiliser notre achat, ni travaux….Nous sommes déclarés en mairie, mais nous n’avons pas de numéro Siret. Devons-nous en demander un ?
Serons-nous en régime micro BIC ?
Avons-nous un nombre limité de jours de location ?Bref, bien perdus car on ne s’attendait pas à ce que soit comme çà…
Bonjour,
Je viens de déplacer votre sujet sur le forum dédié aux questions sur la gestion et la fiscalité de la location saisonnière…
Concernant la réponse, Josiane (que je remercie au passage) vous a apporté un bon nombre précisions sur votre question.
La question important que vous devez vous poser en amont (et à étudier) est de savoir si dans votre cas vous avez intérêt à faire une déclaration en BIC avec abattement de 50% (ou 71% si vous avez un classement meublé de tourisme) ou une déclaration au réel.
Dans votre cas, je pense que le régime réel peut être très avantageux si vous avez de nombreux fais et amortissements à déduire car il vous permet de déduire toutes les charges relatives à votre location comme : les factures d’entretien, les intérêts d’emprunt, les frais d’assurance, abonnements divers, taxe foncière, etc.
Par contre le régime réel est est plus lourd à gérer que la déclaration en BIC. Il faut faire un bilan annuel. Cela nécessite de connaitre les règles et les évolutions en matière de gestion (amortissements, déductions possibles, etc.)… Si vous n’avez pas les compétences (ou le temps) pour cette gestion, il est préférable de faire appel a un cabinet d’experts comptables de la location en meublé de tourisme. Pour environ 500€ par an (une charge déductibles dans vos charges) il feront tout ce travail pour vous…
Je vous invite à consulter ce dossier « comment déclarer mes revenus de location saisonnière ? » qui vous donnera plus de détail sur l’intérêt entre les deux options (BIC vs Réel). Il date de 02/2017 mais le principe n’a pas changé.
Bon courage, ce n’est pas toujours simple a si retrouver mais commencez déjà par ce choix de régime.
NB : Si vous optez pour le BIC, il est conseillé de demander rapidement un classement de meublé de tourisme pour bénéficier de l’abattement de 71% (vs 50%) ! Ce classement vous fera aussi faire des économies sur le montant de la taxe de séjour si cette dernière est demandée par votre commune…
Bonne journée,
Benoit
Benoit - Administrateur de LVP Direct
Bonjour,
Pour répondre au mieux à votre question, la réglementation est la suivante:
-Suivant que votre hébergement est classé ou non en préfecture la réglementation est différente. Ensuite suivant le montant des locations encaissées et l’investissement réalisé vous opterez par l’une ou l’autre des options fiscales. La plus simple étant le micro-bic mais pas nécessairement la plus adapté à vous. Vous trouverez aussi dans notre blog un sujet traitant de la fiscalité.
FISCALITÉ DE LA LOCATION SAISONNIÈRE
Les loyers et charges perçus dans le cadre d’une location saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée, c’est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes d’imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location : le régime forfaitaire et le régime réel.
La location saisonnière étant nécessairement meublée, les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») comme pour les locations meublées de longue durée. Il existe deux régimes déclaratoires : le régime forfaitaire et le régime réel.
Les revenus tirés de la sous-location meublée sont à déclarer et sont imposés de la même façon.Exonération.
Vous serez exonéré d’impôt si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
– vous louez une ou plusieurs chambre(s) d’hôtes (Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. L’accueil est assuré par l’habitant) ;
– l’ensemble des loyers encaissés ne dépassent pas 760 € par an (seuil pour l’année 2018 et pour l’année 2019).Le régime forfaitaire
Le régime forfaitaire (appelé également « micro-entreprise » ou « micro-bic ») consiste en l’application d’un abattement sur vos recettes annuelles, c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Vos recettes encaissées. Cet abattement est réputé inclure l’ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n’est donc autorisée. Le montant de l’impôt dépend ensuite bien sûr de vos autres revenus et de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous situez.
Le fonctionnement du micro-Bic est particulièrement simple, et ne nécessite ni compétence comptable ni aide pour remplir la déclaration des revenus : c’est un régime idéal pour les particuliers !
Les revenus locatifs sont à déclarer sur le formulaire 2042 C PRO, case « 5ND » pour les locations saisonnières « classiques », case « 5NG » pour les locations saisonnières classées.
La réponse des impôts que vous avez reçu concerne le régime ci-dessous, si ce n’est pas votre cas et que vous êtes un hébergement classé en préfecture alors vous n’êtes pas concerné par ce taux.
Si vous louez une location saisonnière « classique » (c’est-à-dire qui n’est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d’hôtes), vous bénéficiez automatiquement et sans formalité :
– du régime forfaitaire si vos recettes ne dépassent pas 70.000 € par an : c’est très fréquemment le cas ;
– sur ces recettes, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 %, ce qui signifie que seuls 50 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l’ensemble de vos revenus de l’année puis imposés.
exemple:
sur (2.500 x 50 %) = 1.250 € qui seront réintégrés à vos revenus de l’année 2019 s’il s’agit d’une location saisonnière « classique » ;Si vous louez un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d’hôtes, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus avantageux :
– vous relevez de plein droit du régime forfaitaire si vos recettes ne dépassent pas 170.000 € par an : vous êtes donc presque toujours concerné ;
– sur ces recettes, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71 %, ce qui signifie que seuls 29 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l’ensemble de vos revenus de l’année puis imposés.
Vous louez votre résidence secondaire sur la côte atlantique et percevez, pour l’année 2019, 2.500 € de loyers et charges. Vous serez imposés
exemple: sur (2.500 x 29 %) = 725 € qui seront réintégrés à vos revenus de l’année 2019 s’il s’agit d’une location saisonnière « classée ».
Le régime réel
Le régime réel consiste à déduire de vos recettes annuelles, c’est-à-dire de toutes les sommes perçues au titre de la location (les loyers mais aussi les charges), l’ensemble des frais et charges supportés pour leur montant réel. Vous pouvez notamment déduire :
– les charges de propriété et de gestion (amortissement, frais financiers, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt, grosses réparations), au prorata de la durée de location ;
– les charges se rattachant à la location (frais d’annonces par exemple) en totalité.Le déficit éventuel peut seulement être imputé sur le bénéfice des locations meublées des dix années suivantes.
Pour opter pour le régime réel, il vous suffit d’envoyer, sur papier libre, à votre service des impôts, une lettre dans laquelle vous précisez simplement votre souhait d’être placé sous le régime réel d’imposition. L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous désirez vous placer sous le régime réel. L’option est alors obligatoirement prise pour deux années et est ensuite reconduite tacitement par périodes de deux ans, sauf dénonciation.
Avant d’opter, vous avez tout intérêt à établir des calculs prévisionnels sur deux ans pour vérifier la pertinence de l’option. Par ailleurs, le régime réel est beaucoup plus complexe que le régime forfaitaire : il implique la tenue d’une comptabilité. Avant d’opter pour le régime réel, il est donc fortement recommandé voire indispensable de faire appel à un fiscaliste (avocat, notaire, comptable) qui vous en exposera les avantages mais aussi les contraintes.
Si vous louez une location saisonnière « classique » (c’est-à-dire qui n’est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d’hôtes), vous relevez du régime réel :
– soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles (loyers plus charges versés par le locataire) dépassent 70.000 € ;
– soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70.000 €. Dans cette hypothèse, l’option pour le régime réel n’est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 50 % de vos recettes.
Si vous louez un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d’hôtes, vous relevez du régime réel :
– soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles dépassent 170.000 € ;
– soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas 170.000 €.
Dans cette hypothèse, l’option pour le régime réel n’est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 71 % de vos recettes.
Les seuils de recettes et le taux des abattements sont fixés par les articles 50-0 et 1407 du Code général des impôts.
Impôts, cotisations et taxes.
N’oubliez pas que si louer en saisonnier entraîne systématiquement pour le bailleur des obligations fiscales, cela entraine aussi, pour ceux qui génèrent plus de 23.000 €/an de recettes, des obligations sociales (paiement de cotisations sociales).
Par ailleurs, le propriétaire bailleur doit faire payer au locataire puis reverser à la commune la taxe de séjour lorsque celle-ci a été instaurée dans la ville, ce qui est très fréquent. Lorsqu’on se lance dans une activité de location saisonnière, il convient donc de toujours interroger la commune sur ce point du lieu de la location.
Enfin, le propriétaire doit facturer de la TVA si sont fournies au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier du logement, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle.
Nous vous souhaitons une bonne saison.
Cordialement
Josiane
Josiane et Yves
Etchenika-ttikia - Saint-Pée sur Nivelle
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