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Bonjour,

Pour répondre au mieux à votre question,  la réglementation est la suivante:

-Suivant que votre hébergement est classé ou non en préfecture la réglementation est différente. Ensuite suivant le montant des locations encaissées et l’investissement réalisé vous opterez par l’une ou l’autre des options fiscales. La plus simple étant le micro-bic mais pas nécessairement la plus adapté à vous. Vous trouverez aussi dans notre blog un sujet traitant de la fiscalité. 

Les loyers et charges perçus dans le cadre d’une location saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée, c’est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes d’imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location : le régime forfaitaire et le régime réel.

La location saisonnière étant nécessairement meublée, les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») comme pour les locations meublées de longue durée. Il existe deux régimes déclaratoires : le régime forfaitaire et le régime réel.
Les revenus tirés de la sous-location meublée sont à déclarer et sont imposés de la même façon.

Exonération. Vous serez exonéré d’impôt si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • vous louez une ou plusieurs chambre(s) d’hôtes (Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. L’accueil est assuré par l’habitant) ;
  • l’ensemble des loyers encaissés ne dépassent pas 760 € par an (seuil pour l’année 2018 et pour l’année 2019).

Le régime forfaitaire

Le régime forfaitaire (appelé également « micro-entreprise » ou « micro-bic ») consiste en l’application d’un abattement sur vos recettes annuelles, c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Vos recettes encaissées. Cet abattement est réputé inclure l’ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n’est donc autorisée. Le montant de l’impôt dépend ensuite bien sûr de vos autres revenus et de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous situez.

Le fonctionnement du micro-Bic est particulièrement simple, et ne nécessite ni compétence comptable ni aide pour remplir la déclaration des revenus : c’est un régime idéal pour les particuliers !

Les revenus locatifs sont à déclarer sur le formulaire 2042 C PRO, case « 5ND » pour les locations saisonnières « classiques », case « 5NG » pour les locations saisonnières classées.

La réponse des impôts que vous avez reçu concerne le régime ci-dessous, si ce n’est pas votre cas et que vous êtes un hébergement classé en préfecture alors vous n’êtes pas concerné par ce taux:

Si vous louez une location saisonnière « classique » (c’est-à-dire qui n’est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d’hôtes), vous bénéficiez automatiquement et sans formalité :

  • du régime forfaitaire si vos recettes ne dépassent pas 70.000 € par an : c’est très fréquemment le cas ;
  • sur ces recettes, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 %, ce qui signifie que seuls 50 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l’ensemble de vos revenus de l’année puis imposés.
  • exemple:
  • sur (2.500 x 50 %) = 1.250 € qui seront réintégrés à vos revenus de l’année 2019 s’il s’agit d’une location saisonnière « classique » ;

Si vous louez un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d’hôtes, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus avantageux :

  • vous relevez de plein droit du régime forfaitaire si vos recettes ne dépassent pas 170.000 € par an : vous êtes donc presque toujours concerné ;
  • sur ces recettes, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71 %, ce qui signifie que seuls 29 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l’ensemble de vos revenus de l’année puis imposés.

Vous louez votre résidence secondaire sur la côte atlantique et percevez, pour l’année 2019, 2.500 € de loyers et charges. Vous serez imposés

exemple:

  • sur (2.500 x 29 %) = 725 € qui seront réintégrés à vos revenus de l’année 2019 s’il s’agit d’une location saisonnière « classée ».

Le régime réel

Le régime réel consiste à déduire de vos recettes annuelles, c’est-à-dire de toutes les sommes perçues au titre de la location (les loyers mais aussi les charges), l’ensemble des frais et charges supportés pour leur montant réel. Vous pouvez notamment déduire :

  • les charges de propriété et de gestion (amortissement, frais financiers, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt, grosses réparations), au prorata de la durée de location ;
  • les charges se rattachant à la location (frais d’annonces par exemple) en totalité.

Le déficit éventuel peut seulement être imputé sur le bénéfice des locations meublées des dix années suivantes.

Pour opter pour le régime réel, il vous suffit d’envoyer, sur papier libre, à votre service des impôts, une lettre dans laquelle vous précisez simplement votre souhait d’être placé sous le régime réel d’imposition. L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous désirez vous placer sous le régime réel. L’option est alors obligatoirement prise pour deux années et est ensuite reconduite tacitement par périodes de deux ans, sauf dénonciation.

Avant d’opter, vous avez tout intérêt à établir des calculs prévisionnels sur deux ans pour vérifier la pertinence de l’option. Par ailleurs, le régime réel est beaucoup plus complexe que le régime forfaitaire : il implique la tenue d’une comptabilité. Avant d’opter pour le régime réel, il est donc fortement recommandé voire indispensable de faire appel à un fiscaliste (avocat, notaire, comptable) qui vous en exposera les avantages mais aussi les contraintes.

Si vous louez une location saisonnière « classique » (c’est-à-dire qui n’est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d’hôtes), vous relevez du régime réel :

  • soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles (loyers plus charges versés par le locataire) dépassent 70.000 € ;
  • soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70.000 €. Dans cette hypothèse, l’option pour le régime réel n’est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 50 % de vos recettes.

Si vous louez un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d’hôtes, vous relevez du régime réel :

  • soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles dépassent 170.000 € ;
  • soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas 170.000 €. Dans cette hypothèse, l’option pour le régime réel n’est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 71 % de vos recettes.

Les seuils de recettes et le taux des abattements sont fixés par les articles 50-0 et 1407 du Code général des impôts.

Impôts, cotisations et taxes.
N’oubliez pas que si louer en saisonnier entraîne systématiquement pour le bailleur des obligations fiscales, cela entraine aussi, pour ceux qui génèrent plus de 23.000 €/an de recettes, des obligations sociales (paiement de cotisations sociales).
Par ailleurs, le propriétaire bailleur doit faire payer au locataire puis reverser à la commune la taxe de séjour lorsque celle-ci a été instaurée dans la ville, ce qui est très fréquent. Lorsqu’on se lance dans une activité de location saisonnière, il convient donc de toujours interroger la commune sur ce point du lieu de la location.
Enfin, le propriétaire doit facturer de la TVA si sont fournies au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier du logement, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle.

Nous vous souhaitons une bonne saison.

Cordialement

Josiane

 

Josiane et Yves
Etchenika-ttikia - Saint-Pée sur Nivelle

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NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVP

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVP est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVP n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

SIGNALER UNE ANNONCE

Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

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BESOIN D’AIDE

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » dans le menu « Propriétaires » ?
La réponse à votre question attend surement votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé de solution, contactez-vous. Nous vous aiderons à en trouver une adaptée à votre situation.

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MODIFIER MON ANNONCE

Pour modifier les paramètres de votre annonce, vous devez déplacer votre souris sur l’information que vous souhaitez corriger pour faire apparaitre une icône en forme de crayon qui vous permettra d’accéder aux différents choix possibles.

Important, Il faut être en mode d’affichage “Propriétaire” :

Pour modifier vos photos, vous devez déplacer votre souris sur le diaporama et cliquer sur l’icône en forme de crayon pour accéder à la gestion de vos photos. Vous pourrez alors supprimer des photos, en télécharger de nouvelles, les modifier et les déplacer pour organiser leur ordre d’affichage.

MIGRATION DE MON ANNONCE

LVP propose désormais aux membres adhérents une nouvelle gestion des annonces qui va grandement améliorer la présentation et la mise en avant de celles-ci tout en permettant d’en modifier le contenu directement depuis notre site !

Pour en bénéficier, vous devez recréer votre annonce depuis le nouveau formulaire. Cela vous prendra environ 30 minutes.

Dès que votre nouvelle annonce sera validée, elle remplacera automatiquement l’ancienne.

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