Répondre à : Statut du LMP : nouvelles conditions fiscales

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Claude NOGUE
Membre ARGENT

Bonjour Esprit d’Embruns

J’ai lu avec intérêt et attention votre post et vous avoue être surpris au régime qui vous est actuellement applicable. En application de l’art L613-1 du code de la Sécurité Sociale les LMNP doivent en effet s’affilier au régime RSI si leurs recettes sont > à 23000€, recettes et non bénéfices. Votre déficit fiscal est donc ici inopérant, d’où ma surprise de l’application d’un montant forfaitaire de 1045€.

Il est tout à fait possible en revanche pour éviter l’affiliation au RSI d’opter pour le régime général sous réserve que les recettes soient comprises entre les seuils plafonds en vigueur au jour de la déclaration. Dans ce cas les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues aux taux de droit commun. Elles sont calculées sur les recettes diminuées d’un abattement de 60%, ou de 87% pour les meublés de tourisme classés. Les cotisations sont bien calculées sur la base des recettes, le fait d’être en réel ou en micro au plan fiscal est sans effet sur le calcul des cotisations sociales en cas d’option pour le régime général : dans tous les cas elles sont calculées sur la base des recettes. Les cotisations RSI s’élèvent à 41% des revenus et en l’absence de revenus il y a une cotisation minimale en maladie et retraite de 1198€ (pour 2017). La cotisation minimale annuelle retraite permet de bénéficier de 3 trimestres de cotisations. Il peut être enfin intéressant d’être assujetti aux cotisations sociales. Cela peut permettre de bénéficier d’une couverture maladie lorsque la personne ne relève d’aucun régime obligatoire, et d’obtenir des trimestres de cotisations retraite.

Bonne journée

 

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