CLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME

« Meublé de Tourisme » quel intérêt de se faire classer ?

Ce mois-ci je vous propose d’aborder le sujet de la classification de sa location de vacances sous le label indépendant et officiel « Meublé de Tourisme ».

Certains propriétaires ne sont pas convaincus de cette classification, je respecte leur choix mais je tiens à partager avec l’ensemble de nos membres l’intérêt que peut vous apporter ce label.

Rappelons que si la classification d’une location saisonnière reste optionnelle, il faut obligatoirement déclarer à sa commune son existence avant de débuter son activité ! Les Mairies deviennent de plus en plus exigeantes sur ce point. Des projets de lois vont rapidement imposer la communication du numéro de déclaration sur toutes les annonces qui proposent une location saisonnière : Mieux vaut anticiper que de se faire rappeler à l’ordre par ses élus locaux…

Surtout que la démarche est pour une fois très simple : Il suffit d’utiliser ce formulaire officiel (Cerfa n°14004*01) et le remettre au secrétariat de votre Mairie. L’unique contrainte est que le Maire de votre commune ne va surement pas oublier de vous demander de lui verser la taxe de séjour pour participer à ses efforts de promotion du tourisme sur sa commune…

C'est quoi un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme, aussi appelé meublé de vacances, gîte, ou location saisonnière est par définition un hébergement touristique destiné à une clientèle de passage qui effectue un séjour de quelques jours, sur la base d'une location forfaitaire de courte durée et qui n'y élit pas domicile.

Le meublé de tourisme peut être un habitat individuel ou se situer dans un ensemble de meublés de tourisme. On parle alors d'une résidence de vacances ou d'un village de vacances, selon les prestations complémentaires offertes. Certains ont des caractéristiques particulières, comme le gîte rural qui est un hébergement à vocation rurale dans un environnement préservé.

En France, ce mode de location s'est développé depuis 1952, date du premier gîte rural au hameau de Chaudol à La Javie par le sénateur des Basses-Alpes, Émile Aubert, qui aboutira à la création de la Fédération des Gîtes de France en 1973. A ce jour, Gîtes de France n’a plus le monopole des meublés de tourisme…

Les acteurs institutionnels et l’impact d’internet avec l’uberisation de la société ont fait évoluer l’activité de la location saisonnière entre particuliers...

De nombreux sites internet spécialisés dans les vacances permettent aux propriétaires de faire la promotion de leur meublé sans intermédiaire (ou presque). Il faut rappeler que même si la location se fait de particulier à particulier, le bailleur ne peut se soustraire aux obligations légales d'ordre fiscal et règlementaires. Malheureusement beaucoup de bailleurs sont hors la loi et ne le savent pas toujours… Ils risquent un redressement fiscal et de gros ennuis en cas de problème (accident, incendie, noyade, vol et dégradations diverses, litiges) s’ils ne sont pas déclarés auprès des administrations, ni auprès des assurances… Même si le propriétaire est non professionnel il a l’obligation de se déclarer à la mairie, à son assurance et au centre de formalité des entreprises du greffe du tribunal de commerce depuis janvier 2013 (avant cette date le centre de formalité des entreprises des impôts s'occupait de l'enregistrement). Cet enregistrement permet de bénéficier d'un code INSEE et d'un numéro SIREN. Notons que cette démarche a aussi un effet bénéfique car elle permet un abattement lors de la déclaration des revenus…

Au delà de la déclaration d’activité obligatoire, chaque propriétaire à la possibilité de demander un classement de son logement de tourisme. Depuis le 1er juin 2012, le classement préfectoral a été remplacé par le classement des meublés de tourisme. Cette procédure optionnelle de classement n’est plus du ressort des préfets mais au choix du propriétaire qui doit faire appel à un organisme privé et agrée de son choix.  Ce classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans et à l'issue de cette période le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.

Voilà pour le petit rappel sur les obligations de notre activité et la différence entre la déclaration et le classement de nos meublés de tourisme. Il est important de ne pas mélanger les deux…

De nombreux échanges entre propriétaires ont démontré qu’il existe certaines différences d’une mairie à une autre mais aussi d’un centre des impôts à un autre… Visiblement, même les administrations sont perdues sur l’interprétation des textes officiels. Pour exemple, certains propriétaires se sont vus exonérés de la taxe d’habitation au profit de la CFE (plus avantageuse) d’autres se sont vus imposés les deux… 😉

Pour éviter tout risque de se retrouver « hors la loi », il est vivement conseillé de contacter sa mairie et son centre des impôts pour vous assurer de n’avoir rien oublié. Je vous conseille de garder des traces écrites de vos échanges pour montrer votre bonne foi au cas où… Les centres des impôts répondent de plus en plus par email…

Quel intérêt marketing d’un classement  « meublé de tourisme » ?

Maintenant que nous avons vu la partie légale et la différence entre la déclaration et la classification d’un meublé de tourisme, il me reste à vous convaincre de l’intérêt de faire classer votre location de vacances...

C’est d’après moi, un investissement très rentable, sans parler de son bénéfice d'exonération sur les revenus locatifs…

Un classement permet d’offrir aux vacanciers un gage de qualité sur l’hébergement que nous leur proposons : Face à l’augmentation de l’offre, les vacanciers sont de plus en plus prudents et attendent de plus en plus de qualité. Ils sont bien souvent un peu perdus dans leur sélection... Des études ont montré que la qualité du logement est le 2nd critère de leur choix de réservation. Juste après la localisation et devant le tarif.

La qualité passe bien évidement par la mise en avant de son annonce (photos et textes) mais aussi par la réassurance du vacancier. Un label connu et indépendant permet cela. C’est d’après moi un excellent moyen pour structurer un minimum le secteur de la location saisonnière mais aussi pour déclencher l’intérêt d’un vacancier et motiver son action de réservation…

C’est comme pour les restaurants gastronomiques : le nombre d’étoile de l’établissement donne une idée de la prestation qu’on est en droit d’attendre mais aussi une idée du budget…

Avoir une location classée permet d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèque Vacances (ANCV) et pouvoir proposer ce mode de règlement aux vacanciers. La possibilité de payer par chèques vacances est de plus en plus recherchée par les vacanciers. Surtout pour les locations abordables.

Enfin, son coût de180€ en moyenne pour 5 ans, soit 40€/an, n’est vraiment pas une contrainte financière pour un propriétaire…

Quel intérêt financier de ce classement ?

Je ne vais pas revenir en détail sur ce point qui a déjà été abordé par notre collègue Bernard sur un précèdent article consacré à la fiscalité de la location saisonnière. Je vais juste rappeler que la classification de son logement en « meublé de tourisme » (peut importe le nombre d’étoiles obtenu) permet de payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71% au lieu de 50% pour les meublés non classés (loi de finances 2010). Cela devrait finir de vous motiver…

Combien coute le classement ?

La procédure de demande de classement est à la charge du propriétaire et elle est totalement indépendante. Il est tout a fait possible d’obtenir un classement « meublé de tourisme » sans adhérer à un label ou un groupement. Sur ce point, il faut faire attention : certains propriétaires m’ont rapporté que des relais locaux de Gîtes de France avaient prétendu qu’il fallait adhérer chez eux pour pouvoir bénéficier d’un classement en « meublé de tourisme »… C’est totalement faux : Gîte de France peut proposer leurs services d’expertise sur la base des critères définis par la grille de classement officielle « Atout France » mais ne peut pas imposer à un propriétaire d’adhérer à leur propre label pour l’obtention de la certification de ce classement. Pour information, Clévacances, souhaite lui aussi proposer cette certification à partir de 2019… Ne tombez pas dans ce piège, leur label et le classement en meublé de tourisme sont deux choses totalement indépendantes : l’un peut aller sans l’autre.

Le coût de la visite d’évaluation n’est pas établi. Chaque société qui propose cette évaluation est libre de ses tarifs. Il est donc utile de faire jouer la concurrence entre les différents organismes possibles sur votre secteur. Dans la réalité, mieux vaut faire intervenir l’organisme le plus proche de chez vous car c’est souvent les frais de déplacement qui feront la différence…

Dans mon cas, pour une location dans le Morbihan, pour une villa de 6 pièces à moins de 30 km de l’agence agréée, j’ai du payer 180 €. Ce qui semble être la norme : il faut compter en moyenne entre 150 et 200€ par visite.

Rappelons que le classement est valable pour une durée de 5 ans, sans adhésion annuelle !

En quoi consiste le classement ?

Le classement consiste en une visite de votre logement par un inspecteur formé et agréé qui va contrôler vos prestations sur 112 critères de contrôle divisés en 3 catégories :

  • Equipements et aménagements
  • Services aux vacanciers
  • Accessibilité et développement durable

Il fonctionne selon un système à points. Chaque critère étant affecté d’un nombre de points.
Certains critères ont un caractère «obligatoire», d’autres ont un caractère «à la carte» (c’est-à-dire «optionnels»).

Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte». La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.

Comme toujours, le choix de certains critères peut faire débat mais il faut bien partir sur une base commune pour définir un classement… Sachant que certains critères optionnels peuvent compenser l’absence d’autres critères. A quelques exceptions, je trouve leur grille d’évaluation acceptable et correctement conçue.

Comment se faire classer officiellement ?

Pour demander le classement de son meublé de tourisme, il faut contacter un centre agrée par « Atout France ». L’organisme « 12345 ETOILES DE FRANCE » bénéficie d’un réseau national mais ce n’est pas le seul, voici la liste des organismes accrédités en 2016. Elle n’est pas toujours à jour mais elle permet de débuter ses recherches. Vous pouvez aussi contacter votre office du tourisme pour connaître les organismes de votre région…

Au préalable, pour éviter les déconvenues, il est utile de consulter la liste des critères pour positionner au mieux le classement « étoile » de son logement et faire quelques ajustements si besoin.

Sur une date définie avec l’organisme, un inspecteur vient évaluer votre logement. Cette visite dure environ 1 à 2h en fonction de la surface et des critères à valider. A la fin de sa visite, il doit être en mesure de vous faire un premier bilan sur place et de vous dire quel niveau d’étoile vous pouvez obtenir.

Apres la visite, un délai de 10 jours peut être accordé si certains critères non validés peuvent-être corrigés rapidement. Il vous sera possible de lui faire parvenir une preuve du rajout, comme une facture d’achat et une photo de l’objet manquant pour valider quelques points supplémentaires qui vous manquent pour obtenir l’étoile supérieure.

Sous 30 jours, vous devez recevoir la décision de classement officielle et le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle et la grille de contrôle.

Une fois le classement officialisé, vous pouvez débuter la promotion de votre meublé de tourisme et de son nombre d’étoiles obtenues sur les outils de promotion de votre choix. Pensez à en informer votre office de tourisme situé sur votre commune ou agglomération, ce n’est pas fait systématiquement...

En quoi le classement peut-il être handicapant ?

Jusque là tout est parfait et j’imagine que si vous n’avez pas encore demandé le classement de votre « meublé de tourisme » vous allez surement l’étudier sérieusement…

MAIS il y a tout de même un point négatif à ce faire classer : l’impact sur votre taxe de séjour…

Le législateur a eu la bonne idée d’indexer le montant de la taxe de séjour locale sur le niveau de confort de votre logement. En clair, plus vous proposez un logement qualitatif (nombre d’étoiles obtenues) plus la taxe de séjour sera importante… Ce n’est surement pas fait pour motiver les propriétaires à investir dans leur logement ni de proposer des biens qualitatifs mais visiblement ce n’est pas la façon de voir des collectivités locales…

De plus en plus de communes demandent aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.

La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit.

Son montant peut varier de 0,20 € à 4 € selon le type d'hébergement et la commune. Le montant de la taxe doit être clairement indiquée (dans le cahier d’accueil et dans votre contrat de location).

Le vacancier est exonéré de la taxe de séjour dans certains cas :

  • s'il a moins de 18 ans,
  • s'il est titulaire d'un contrat de travail saisonnier et employé dans la commune,
  • s'il est bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
  • s'il occupe un local dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine

Pour vous donner une idée, voici un tableau du niveau moyen des taxes de séjour qui sont pratiquées sur le territoire Français :

  • Sans classement : entre 0,20 € et 0,75 €
  • 1 étoile : entre 0,20 € et 0,75 €
  • 2 étoiles : entre 0,30 € et 0,90 €
  • 3 étoiles : entre 0,50 € et 1,50 €
  • 4 étoiles : entre 0,65 € et 2,25 €
  • 5 étoiles : entre 0,65 € et 3,00 €

Pour connaître précisément le niveau de la taxe de séjour sur votre commune, il suffit de consulter votre Marie (c’est souvent indiqué sur leur site internet).

Je trouve que face à la nécessité aujourd’hui d’harmoniser un minimum l’activité de loueur de meublé de tourisme il serait utile que le législateur harmonise sa taxe de séjour sans prendre en compte le nombre d’étoiles. C’est dans l’intérêt des communes de motiver les propriétaires à proposer des logements qualitatifs qui participent aussi à l’amélioration de son patrimoine et à son environnement. Sachant que pour bénéficier d’un bon classement, le logement doit bénéficier d’un certain nombre de critères écologique… En quelque sorte, on va nous taxer si notre logement bénéficie d’aménagements écolo…

Il est vraiment regrettable que le système actuel motive les propriétaires à demander ce classement uniquement pour bénéficier des avantages fiscaux en refusant bien souvent l’attribution d’une 2ème, 3ème ou 4ème étoile pour échapper à la surtaxe liée à ces niveaux de classification… Chacun à son niveau peut faire prendre conscience à sa Mairie de l’aberration de ces barèmes de taxe de séjour.

J’espère que cet article vous aura permis de mieux comprendre l’importance et les impacts de la classification de votre location.

Il faut bien retenir qu’une location saisonnière est par définition un « meublé de tourisme » et doit obligatoirement être déclarée en Mairie mais que sa classification reste optionnelle pour son propriétaire.

N’hésitez pas à partager vos avis et votre expérience dans les commentaires…

Benoit.

25 réponses

  1. AGS
    Merci pour ce travail

    Pour la taxe de séjour, sur le Cap, pour un appartement non classé c'est 1,30 Euros
    d'où l'effet dissuasif pour un classement et là je rejoins votre position

    Pour les studios, je viens de voir que je n'ai pas de pare baignoire car nous avons le chauffe eau qui nous bloque la possibilité d'en installer un. Certains propriétaires ont mis leur chauffe bain dans la gaine technique de l'immeuble mais ce n'est pas autorisé si fuite de l'appareil.
    et je rappelle que nos studios font 23 et 24 m2
    Si je lis bien le tableau c'est fait pour 1 personne ou 2 max or le studio était fait pour 4 au départ et on ne peut pas "pousser nos murs" ; donc difficile d'obtenir 1*

    Gites de France est venu dans notre station - pas de classement suite à leur visite
    et l'obligation d'adhérer à leur entité qui n'est pas reconnu dans les stations

    Merci pour tout
    • J'ai un peu le même cas que vous pour une de mes locations en raison de la taille d'une chambre d'une personne qui est très légèrement < à la surface minimum nécessaire pour obtenir le classement en "4 étoiles" pour 8 personnes. L'inspecteur Atout France m'a proposer de me classer soit en 3 étoiles pour 8 pers., soit en 4 étoile pour 7 pers.

      J'ai opté pour le classement "4 étoiles" mais pour 7 personnes car il correspond plus a la catégorie de mes vacanciers et de la région. Ils peuvent facilement voir sur les photos et le plan qu'il y a une chambre de plus.

      Le comble est que d'une année à l'autre, j'ai des habitués qui veulent revenir avec une famille agrandie... je dois me battre pour leur faire comprendre que 8 personnes est la capacité maximale ;-)

      Bref, il faut un peu jongler avec certains critères et adapter le classement en fonction de sa cible.

      Sachant qu'il n'est jamais bon de surcharger le nombre de couchages dans une location... il faut garder en tête le confort de l'ensemble du logement.
  2. Omigna
    Bonsoir,

    Il est vrai que la taxe de séjour varie selon la qualité du classement par contre certaines communes appliquent un forfait que le bien soit loué ou non. Ainsi la commune balnéaire de mon exemple facture un forfait de 60 jours qui est à multiplier par le nombre d'occupants tel que visé dans la déclaration à faire en mairie laquelle mentionne le niveau de classement. Bien sûr, rien ne vous empêche d'être sous classé. Si le bien est sous-occupé vous êtes pénalisés. A t-on intérêt à fixer le nombre exact sans tenir compte d'éventuels lits d'appoint s'agissant d'une taxation à forfait.
    • Je n'avais connaissance de ce type de taxe forfaitaire...

      Il est vraiment urgent que le législateur normalise tout cela... Espérons que ça se fera intelligemment et non pas sur des critères financiers pour remplir les caisses... Pas gagné...
  3. Michel Carval
    Bonsoir Benoit,

    Nous venons de solliciter le classement pour notre maison en location et nous avons obtenu 4 étoiles au terme de la visite.
    Je confirme le cout de la visite de classement (dans notre cas 195€ pour 5 ans) et le surcout de la taxe de séjour qui passe de 0,55 sans classement à 1,32€ pour un classement 4 étoiles. Il est vrai que cela n'encourage pas à la qualité et au classement !
    Nous venons d'indiquer le classement de notre maison dans nos annonces nous verrons si cela aura un impact sur nos prochaines réservations.
    Sur la plan fiscal l’exonération supplémentaire procurée par le classement n'est certes pas neutre, il faut cependant regarder de près l'option à prendre en fonction du montant de l'amortissement pouvant être pris en compte et le montant des frais réels en regard du montant des loyers perçus comparé à l'exonération de 71%.
    Quoiqu'il en soit merci encore pour votre travail .....et je reste dans l'attente (impatiente!) du moment ou vous pourrez nous proposer la réalisation d'un site internet "perso" à des conditions raisonnables.

    Michel
    • Bonjour
      Nous avons renouvelé en octobre 2017 notre demande de classement, la précédente arrivant à échéance après une première tranche de cinq ans.
      Avec Etoiles de France - chercher le site internet pour un interlocuteur local - nous avons payé 125 euros au lieu de 100 euros il y a cinq ans.
      J'en ai fait la remarque à notre interlocuteur qui m'a répondu que cette augmentation était epsilon par rapport à l'avantage fiscal.
      Je n'ai pas pu m'empêcher de lui répondre que cela je le savais avant qu'il ne me l'écrive et qu'en plus l'inflation en France n'avait pas été de 25 % et encore moins pour les retraites.
      Non mais quoi !!!
      Bernard
  4. Bonjour à tous.
    De 2011 à 2016 j'ai été classé 4 étoiles à ma demande. En 2016 la communauté de commune de l'île d' oléron est passé à la taxe de séjour forfaitaire, en nous demandant d'intégrer cette taxe dans nos tarif. Concrètement, de 2011 à 2015 le client payait la taxe à la personne et en fonction du nombre d'étoiles comme l'a expliqué Benoist. En 2016 la taxe étant forfaitaire, la taxe à presque doublée et j'ai du payer 550 €. En 2017 j'ai demandé le renouvellement de mon classement en 1 seule étoile et j'ai payé 185€. J'ai toujours une location qui mérite 4 étoiles, équipements plus que complet, mais sans les inconvénients, car il fallait pouvoir fournir les draps, les serviettes de bain, les serviettes de table si le client le demandait, et les produits de nettoyage. En 5 ans, une seule personne ma demandé la location du linge. En 2017 mon chiffre d'affaire à augmenté d'1/3 avec une seule étoile. J'ai gardé un classement en 1 étoile pour bénéficier de la réduction d'impôt, voila le seul intérêt. Je suis donc sur l'île d'Oléron et croyez moi c'est pas les locations saisonnières qui manquent. site perso: http://www.oleronlocation.com
    Maintenant il faut savoir ce que l'on veut.
    Bernard Lafite
  5. Benoît
    Bonjour

    Vous commettez une erreure me semble-t-il l’enregIstrement avec numero siret n’est pas obligatoire il dépend de beaucoup d’éléments..
    • Bonjour BENOIT

      Je vous invite à consulter le site de la direction générale des finances publiques (impots.gouv) :
      https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees

      Il y est indiqué que : "L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location."

      Après il est vrai que de nombreux cas et interprétations peuvent intervenir... Mieux vaut s'en assurer auprès de votre centre des impôts...

      Benoit.
    • Bonjour
      Sur cette question "enregistrement" depuis au moins la déclaration IRPP faite en mai/ juin 2017 pour les revenus tirés de la location saisonnière le numéro SIRET est demandé sur le document de déclaration des revenus.
  6. Bonjour à vous tous,

    Merci pour ce rapport très intéressant qui explique bien le classement et les effets taxe de séjour.

    En ce qui nous concerne, nous avons demandé le classement de notre gite un an après sa création, c'est l'office de tourisme local qui s'en est chargé pour 150 € en 2014, nous avons obtenu 4 étoiles.
    Avant, sans classement nous avions une taxe de séjour de 0,70 € par personne et par nuitée, après, la taxe est passée à 1,15 € ce qui est une différence acceptable à mon avis.
    Cette année nous avons quitté Homelidays pour les raisons que vous connaissez tous, (paiement en ligne obligatoire sous peine de ne plus être répertorié convenablement) trop de changements sur ce site qui était par le passé une bonne vitrine pour notre location.De plus je me suis rendu compte récemment que leurs tarifs devenaient exorbitants sans garantir un référencement local.
    Nous avons adhéré aux Gîtes de France en avril 2017 et suite à leur visite de labellisation nous avons obtenu 3 épis (des critères architecturaux de terroir que nous ne présentons pas entrant en ligne de compte).
    Nous attendons la saison prochaine pour pouvoir faire un bilan de ce choix, mais pour le moment ils sont très sérieux, conseils, formation, informations qui à mon avis justifie leurs tarifs.
    Le label 3 épis Gîtes de France est différent du classement 4 étoiles national et cela ne nous pose pas de problème, c'est le classement tourisme qui prévaut pour le calcul de la taxe de séjour.
    Nous sommes en SCI avec nos enfants ce qui induit un régime entreprise soumis à l'impôt sur les bénéfices.
    Il faut tenir une vrai comptabilité d'entreprise et c'est là le problème mais il y a aussi des avantages fiscaux très intéressants à prendre en compte.
    Je ne suis pas très actif sur le site LVP mais je le consulte et l'apprécie, merci pour tout le travail accompli.
    Bonne locations à tous
  7. bergo
    Bonjour à tous,
    Je suis loueur depuis 2011 et classé 4 étoiles depuis 2015.
    Depuis le classement j'ai chuté de 50 % le nombre de mes réservations, de plus, les clients sont plus exigeants, par exemple:
    Nous fournissons tous les ingrédients des petits déjeuners pour la totalité du séjour, avec 4 étoiles, certains sont surpris que l'on ne leur prépare pas et serve pas à leur heure !!!
    Je ne sais pas si je renouvèlerais en 2020.
    La formule LVP est sympa, je souhaite réussite et augmentation d'annonceurs.
    Bon courage et merci.
    Bonne location à tous.
    • Bonjour
      Je suis bien d'accord sur cette approche de 4 étoiles.
      Nous avons refusé ce classement, non seulement pour le montant de la taxe de séjour mais également parce que les vacanciers font instinctivement une relation entre hôtel 4 étoiles et logement quatre étoiles..
      Nous avons trois cela nous suffit.
  8. benybeny
    bonjour

    j'avoue je suis perdu, mon activité ce situe en lozère, j'ai reçu une taxe d'habitation pour la lozère et une pour l'hérault ou je réside plus une autre taxe de contribution fiscale des entreprises pour montpellier ? cela ne fait pas t il doublon ?

    merci
    • Bonjour BenyBeny,

      Difficile de vous répondre précisément car cela dépend de votre situation et surtout de l'interprétation du centre des impôts de la localisation de votre location.

      Rappelons que la TH (taxe habitation) et la CFE (contribution financière des entreprises) dépendent du centre des impôts de la localisation de vos logements. Il est donc normal d'avoir des avis d'impôts de différents CIE..

      Si vous êtes en LMNP, en principe vous avez obligatoirement la CFE à régler. Pour la TH ça va dépendre de l'interprétation des impôts. En principe si vous n'utilisez pas ce logement à titre personnel, vous ne devriez pas payer la TH mais ce n'est visiblement pas appliqué partout...

      La CFE est généralement plus avantageuse que la TH... quand on a pas les deux à payer...

      Benoit
  9. bonjour, je viens d'opter pour le classement meublé de tourisme pour mes deux gites. J'ai fonctionné durant 7 ans sans label ni agrément, je suis référencé auprès de la mairie et reverse la taxe de séjour 0.55€ sur notre secteur.
    L'année dernière après un démarchage par Gites de France Ain j'ai tenté une année de collaboration... et j'en suis partie, cotisation très chère, résultat des locations pour 2017 pour 2 gites = aucune, même pas eu à refuser des demandes je n'en ai eu aucune par ce biais.
    cette année il me propose le renouvellement avec une gratuité sur un de mes gites mais à 400€ par gite, j'ai fait le choix du meublé de tourisme.
    Outre le fait de n'avoir eu aucune location par le biais Gites de France, sur mon secteur tout au moins, leurs méthodes de travail est très en retard par rapport à ce qui est mis en place par ailleurs et je ne parle pas que des plateformes de réservation, du coup rien ne se passe....
    J'ai fait le choix du meublé de tourisme pour avoir une reconnaissance de mes gites, de ce que je mets en place pour l’accueil des clients maintenant je ne suis pas certaine que ceux ci s'y retrouvent réellement dans tout ceci, entre les labels et le reste, souvent mes clients m'informaient qu'il avait trouvé mon gite par Gites de France alors que je n'y étais pas..
  10. Cocolle
    J’ai des appartements à la montagne que je loue et qui sont classés. Vous mentionnez que nous avons fiscalement intérêt à cette classification et enregistrement, décote de 71% au lieu de 50%.
    Or je suis LMP et ce titre m’exonere de la CSG. Si je déclare mes appartements etoilés je suis imposée sur 29% + la CSG donc aucun intérêt.
    Je déclare donc mes appartements en non classifiés, en loueur meubles professionnels et je suis imposée certes sur 50% mais exonérée de la CSG.
    Il est vrai qu’etant Retraitée il m’est facile de tirer de mes locations des sommes supérieures à mes revenus de retraités. Obligation pour être en LMP.
  11. Bonjour,

    J'ai obtenu le classement 4 Etoiles auprès de l'organisme 12345 Etoiles de France dans le Gard. La visite avait un coût bien entendu, auquel était adjoint une facture ; par contre, les frais de déplacement de l'inspecteur n'ont jamais bénéficié d'une facture, donc je n'ai pas pu les imputer à ma comptabilité. Ce procédé m'a laissé une impression un peu négative.
    La taxe de séjour s'élève à 1,36€, mais il ne me semble pas que ce montant pose un problème aux locataires.
    Je ne suis pas vraiment sûre que ce label me génère des contacts supplémentaires, mais c'est une notion presque invérifiable. Mes clients sont essentiellement de nationalité belge, wallons ou flamands, et leurs critères de choix restent les photos et la localisation.
    Le renouvellement du label doit se faire l'année prochaine, mais je crois que je ne le renouvellera pas. Ai-je raison ou tort, je n'en sais rien, l'avenir me le dira.
  12. OUps Location
    Le classement n'est pas obligatoire pour obtenir les 71% d'abattement c'est juste une façon de ponctionner un peu plus d'argent et d'imposer des contraintes par des organismes qui ne passent même pas une nuit dans le logement !!! En plus il faut acheter la plaque avec les étoiles après avoir payé la visite !
    Notez bien que chaque € perçu est à déclarer sur vos revenus bien sur.
    Par contre désormais l’enregistrement avec numéro siret est obligatoire et chaque année vous devrez payer une taxe annuelle ( à peu près équivalente à la taxe foncière du lieu en location).
    Les taxes de séjour et dates d'application sont fixées par la ville ou le secteur de la location (communauté de communes, etc...), chez nous elle passe en 2019 à 2,50€ contre 0.50cts cette année ....x 5 pour combler les manques de dotations aux communes donc, nos "chers" locataires payerons 35€ pour un couple et une semaine.
    Nous louons depuis plus de 10 ans près de la mer et, année après année nous voyons le rapport financier se dégrader tout comme la qualité des locataires...Désolé d'écrire cela mais c'est vrai, nous devons désormais faire un contrat "béton" pour ne pas avoir de mauvaises surprises (location pour trois et ils arrivent à 5 ! ou alors 2 gros bergers allemand arrivent avec le couple alors que les chiens n'étaient pas prévu - je pose la question dès le 1er contact)
    Les labels et autres étoiles ne génèrent pas ou peu de contacts (demandez à votre entourage comment il réserve leur vacances), c'est à vous de proposer votre location sur différents sites (gratuits de préférences) et surtout de répondre à toutes les demandes et très rapidement.
    Bonne location à tous
    • Comme cela est indiqué dans notre article, effectivement le classement en "meublé de tourisme" (c'est a dire le nombre d'étoile) n'est pas obligatoire mais la déclaration en meublé de tourisme, elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal des 71% d'abattement.
      Il est clair qu'un classement en meublé de tourisme (nombre d'étoiles) ne fera pas le travail pour vous. Comme tout label, le classement "Meublé de Tourisme" (qui est le seul classement reconnu officiellement) est un outil supplémentaire qui peut faire la différence. Surtout que son tarif reste marginal : 150€ pour 5 ans, soit 30€/an.
      Le plus important est de s'impliquer de plus en plus et de bien clarifier les choses en amont.
    • Cogolinette 50
      BONJOUR OUPS LOCATION
      Vous dites que le classement n'est pas obligatoire pour bénéficier de l'abattement de 71 % ?
      pourriez vous préciser merci , étant en pleine reflection pour le classement ou pas en vue de cet abattement et suis impatiente d'avoir votre avis
      Cdl
      Nicole
  13. Gille
    Bjr.
    Je suis propriétaire d un appartement que je souhaite louer en meuble de tourisme afin de bénéficier de l avantage fiscal de 71%.je suis novice en meublé de tourisme et je croyais que le classement était obligatoire.Je pensais que le classement était obligatoire.
    Je paie déjà des impôts locaux et foncier pour cet appartement.
    Peut on me dire exactement les démarche à effectuer pour mettre mon bien en meuble de tourisme (déclaration mairie ou impôts, ou demander siret, quels imprimés remplir et. ...) Et peut on me dire ce que je dois payer outre la taxe de séjour car je vois qu une taxe d habitation ou une autre taxe annuelle s y ajoute alors que je paie déjà les taxes habitation et foncière pour ce logement.
    Merci de m aider pour bien effectuer toutes les démarches.
    Cordialement
    • Bonjour Gilles,

      Je pense que vous avez vos réponses dans l'article et sur notre blog ;-)

      Vous trouverez des précisions concernant la fiscalité de la location saisonnière sur ces 2 articles de notre blog :
      https://locations-vacances-particuliers.com/la-fiscalite-de-la-location-de-vacances-lmnp/
      https://locations-vacances-particuliers.com/loi-de-financement-securite-sociale-2017/

      Le meilleur conseil est de vous renseigner auprès de votre mairie concernant l'obligation de la déclaration en meublé de tourisme (et éventuellement la taxe de séjour si elle existe sur votre commune) et auprès de votre centre des impôts concernant toute la partie fiscale. Malheureusement la fiscalité de cette activité reste encore un peu floue et les centres des impôts peuvent avoir une interprétation différente d'un centre à l'autre... Dans mon cas, dans le Morbihan je n'ai pas à payer la TH en plus de la CFE (Contribution Foncière des Entreprise), mais dans le Var, j'ai droit aux deux... Pourtant c'est exactement le même type d'activité dans les mêmes conditions !

      Concernant le classement, c'est un choix à prendre, si votre logement est classé par un organisme agréé (peut importe le niveau d'étoiles) vous bénéficiez alors d'un abattement de 71% vs 50% si vous êtes en revenus BIC. Apres il faut regarder votre intérêt de déclarer vos revenus en BIC ou en LMNP (consultez vos articles cités plus haut). Pour faire simple, BIC = forfait / LMNP = au réel avec un bilan annuel à fournir en annexe de votre déclaration de revenus.

      Cdl
      Benoit
  14. bonjour
    j'ai un gite classé 4 epis gite de france, 1 etoile, je prends en charge la taxe de sejour
    , je dois renouvellé la certification en etoile meublé de tourisme , puis je continuer a ne demander qu'une seule etoile
    merci
    • Bonjour,

      Le niveau du classement (nombre d'étoiles) n'étant pas une obligation (contrairement à la déclaration d'activité de location de tourisme), vous avez la liberté d'accepter ou non le niveau de classement proposé.

      Si votre logement peut bénéficier d'un classement "5 étoiles", vous avez toujours la possibilité de le refuser et de ne demander qu'une étoile pour éviter l'augmentation des taxes de séjour qui vont avec...

      Maintenant, je ne suis pas certain que d'afficher "1 étoile" sur un classement d'un niveau de 5 étoiles soit vraiment une bonne chose pour votre image... A vous de juger l'intérêt d'économiser sur la taxe de séjour.

      Si vraiment vous ne voulez pas payer la taxe de séjour qui va avec le classement proposé, je pense qu'il vaut carrément refuser carrément le classement proposé plutôt que d'afficher un "sous classement".

      Benoit

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NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVP

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVP est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVP n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

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